Intervention de M. Bayenet prononcée à Sofia le 7 novembre 2008 dans le cadre de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, section Europe.

Mesdames, Messieurs,

Je serai sans doute le dernier à vous remercier pour la parfaite organisation de cette assemblée.

En reprenant le thème du panel, comme wallon, francophone, belge et européen, je perçois que trois points de vue sont possibles :

- les coopérations entre Régions d'un Etat ;

- les coopérations entre Régions et Etats dans l'Union européenne ;

- les coopérations de l'Union européenne avec d'autres régions.

Permettez-moi de vous présenter brièvement le fédéralisme belge et son processus de ratification des traités internationaux.

Depuis 1970, la Belgique est passée d'un Etat unitaire à un Etat fédéral composé de 3 Régions et de 3 Communautés : la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale; la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone. Le processus institutionnel actuel n'est pas terminé et des réformes importantes sont en cours de négociation aujourd'hui.

Chacune de ces entités est dotée des institutions dans lesquelles le citoyen reconnaît le pouvoir et l'Etat : un Parlement, un Gouvernement et une Administration.

Les Communautés sont compétentes dans le domaine dit des matières personnalisables c'est-à-dire qui concernent les personnes : pour l'essentiel, l'éducation, la culture, l'audiovisuel, l'aide à la presse, la protection de la jeunesse et la défense de la langue française.

Quant aux Régions, elles sont compétentes pour les matières liées à un territoire, par exemple l'économie et l'emploi, l'environnement, les infrastructures routières, l'agriculture, les pouvoirs locaux.

Le fédéralisme est original en ce sens qu'il tente de concilier deux concepts : - le concept du territoire et le concept « personnes ».

Ensuite, notre système institutionnel partage une particularité avec les Lander allemands : nos entités fédérées jouissent en effet de « la capacité internationale », c'est-à-dire que les compétences en interne ont un prolongement sur la scène internationale. Chaque Parlement donne son assentiment à tout traité ou accord relatif à la coopération internationale présentés par le Gouvernement, dès qu'il touche aux compétences exclusives soit d'une Communauté, soit d'une Région, ou encore de l'Etat fédéral.

Lorsqu'un traité touche à des compétences qui concernent à la fois l'Etat fédéral et une entité fédérée, on parle alors d'assentiment à un traité mixte. Dans ce cas de figure, chaque assemblée doit donner son assentiment au traité, ce qui peut parfois être source de retard et de lourdeur importante voire de divergences de vues entre nos différentes instances. Sept assemblées ont délibéré et donné leur assentiment au Traité de Lisbonne. Un projet actuellement discuté aborde la réforme du Sénat. Un Sénat des Communautés et Régions pourrait simplifier le processus d'assentiment des traités mixtes.

D'autre part, afin de parler d'une seule voix, une concertation est organisée pour préparer les négociations et les décisions au niveau européen. Notons encore que nos ministres des relations internationales d'une Région ou d'une Communauté possède également, dans les instances internationales, d'une voix pour les matières qui relèvent de leurs compétences. J'y reviendrai dans le cadre du principe de subsidiarité.

Schizophrénie ! D'une part, la reconnaissance en Belgique de la Communauté germanophone : 66000 habitants – un gouvernement, un parlement, une administration, une chaîne de TV – sans doute, la minorité la mieux protégée du monde. Mais d'autre part, la partie flamande refuse de ratifier la convention de protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe. Cette convention n'est donc pas appliquée chez nous. Et pourtant, une minorité francophone importante vit sur le territoire flamand autour de Bruxelles, et se voit donc chaque jour interdit de jouir de ses droits, par exemple de disposer d'un enseignement en français dans l'enseignement secondaire, ou de parler en français lors des séances du conseil communal. Trois bourgmestres de ces communes ne sont toujours pas nommés alors qu'ils ont été élus démocratiquement par la population, majoritairement francophone, mais sur un territoire flamand. D'où le danger de coller la notion linguistique, l'usage de la langue à un concept de territoire.

Le principe de subsidiarité comme esquisse de solution.

Le Parlement de la Communauté française est appelé à exercer un contrôle de subsidiarité sur les projets européens lorsque ceux-ci portent sur les matières relevant de sa compétence.

Tous les parlements belges sont désireux de jouer dès à présent leur rôle en tant que parties du système parlementaire belge, dans le cadre institutionnel et juridique européen actuel, c'est-à-dire sans attendre l'entrée en vigueur du Traité réformé.

C'est pourquoi, dès 2005, un accord de coopération interparlementaire s'est élaboré entre toutes les assemblées parlementaires belges dotées de pouvoirs législatifs et, plus particulièrement, sur la répartition des deux voix dont dispose le système parlementaire national belge.

Les différents niveaux de pouvoir (fédéral, communautaire et régional) jouissent de compétences exclusives, ce qui simplifie déjà un peu la question de la répartition de ces deux voix. Il a fallu néanmoins mettre au point une manière de les répartir dans tous les cas où plus de deux assemblées sont compétentes.

L'accord prévoit ainsi que les avis motivés sont rassemblés dans un document et transmis par la Conférence des présidents des assemblées parlementaires belges aux autres parlements belges et aux institutions concernées par l'Union.

Le Parlement qui s'estime compétent pour remettre un avis motivé doit le signaler aux autres parlements. En cas de conflits de compétence, le Conseil d'Etat est saisi.

Depuis 2007, les documents législatifs et de consultation européens sont envoyés par la Commission à une adresse internet unique et commune à tous les parlements belges.

C'est essentiellement lors de la phase pré-législative (livres verts, livres blancs) qu'il nous paraît utile que les assemblées législatives belges se saisissent des avant-projets européens et des documents de consultation, en prennent connaissance, en débattent avec leurs gouvernements respectifs et formulent leurs observations.

L'un des principaux défis à l'heure actuelle est de mobiliser les membres des assemblées régionales et communautaires pour les questions européennes, lesquelles leur semblent malheureusement encore trop souvent très éloignées de leur domaine législatif. Il n'est pas rare que des parlementaires découvrent une directive en matière d'audiovisuel lors du décret la transposant dans notre législation communautaire et regrettent à ce moment de ne plus pouvoir modifier quoi que ce soit.

Nous voudrions ajouter que la création de réseaux, tels que le réseau de monitorage de la subsidiarité créé par le Comité des Régions, est plus particulièrement précieuse et indispensable face au nombre de projets et de communications que nous transmet la Commission européenne.

L'approche en réseau des questions européennes permet aussi de mieux prendre en compte la dimension transfrontalière ou interrégionale qu'elles revêtent souvent. Enfin, elle rend possible l'adoption, le cas échéant, de points de vue communs.

Quelques exemples concrets de coopération régionale.

La grande Région

Le Conseil parlementaire interrégional (CPI) a été créé en 1986. Il constitue l'assemblée parlementaire consultative composée de représentants des assemblées des régions dites de la Grande Région : la Sarre, la Lorraine, le Grand-Duché du Luxembourg, la Rhénanie-Palatinat, la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone.

Il a pour mission :

- de promouvoir le rôle économique, social et culturel de la Grande Région, par une étroite collaboration ;

- de contribuer à une perspective de coopération transfrontalière, dans des domaines de compétence qui dépassent le cadre des Etats ;

- d'adresser des recommandations et des avis aux Exécutifs des régions membres, dont il est invité comme observateur.

Interreg et « Eurégios »

Des aires de coopération trans-régionale ont vu le jour, transcendant les frontières, autour de villes, d'arrondissements ou de régions. Ces entités doivent relever des défis importants en matière économique, d'offre de formation et d'emploi, d'infrastructure de communication. Elles sont particulièrement concernées par des problématiques spéciales comme :

- la lutte contre les inondations

- la navigation fluviale

- la qualité des eaux.

A cet égard, je mettrais en évidence la lourdeur du processus vu le nombre élevé d'interlocuteurs présents et la problématique d'agendas électoraux variés. Il arrive trop souvent qu'un changement de majorité ou de législature entraîne une réorientation des projets.