M. Simon Epiney – Sénateur, Président de la Section Suisse

Préliminairement je voudrais remercier la Conférence des Présidents des sections composant notre Assemblée régionale Europe d'avoir osé inscrire comme thème de réflexion « Les politiques migratoires dans l'espace francophone européen ».

Pour mieux situer la problématique, j'aimerais dire qu'en Suisse la politique migratoire est un sujet sensible qui a permis à la droite nationaliste de renforcer sa présence au Parlement avec 28 % des sièges.

Et pourtant, la cohabitation avec la population étrangère se passe bien en dépit du fait qu'une minorité de criminels étrangers suscite un phénomène de rejet auprès d'une partie des Suisses, désireux de continuer à vivre dans un havre de paix et de stabilité et rétifs à tout désordre.

Au sein de la Confédération, la politique migratoire est l'affaire de la Confédération. C'est pourquoi les cantons du Jura et du Valais n'interviendront pas à ce stade de la discussion. Le droit fédéral définit, en effet, les conditions d'octroi des permis de séjour et du renvoi des étrangers, les cantons étant chargés d'exécuter les lois.

La Suisse est spécialement heureuse d'aborder ici, à Skopje, ce thème délicat pour deux raisons essentielles : d'une part, la Macédoine est devenue un pays prioritaire de la coopération avec l'Est. A cet égard, notre engagement porte en particulier sur l'amélioration du fonctionnement des affaires publiques, sur le développement des infrastructures de base au niveau communal du fait de la décentralisation en cours, ainsi que sur la promotion de l'emploi et de l'initiative économique, sans oublier le dialogue interethnique.

D'autre part, nos liens sont naturellement étroits puisque la Suisse accueille 60.000 ressortissants macédoniens sur 7,5 millions d'habitants, ainsi que 400.000 citoyens des pays issus de l'ex Yougoslavie dont 200.000 Albanais.

Ce n'est, dès lors pas étonnant que notre pays ait engagé plus d'1 milliard d'euros dans des programmes de coopération à l'Est sur 10 ans.

Sur un plan général, la population étrangère ne pose pas de problèmes particuliers dans sa très grande majorité puisque depuis la guerre nous vivons, sans heurts, une forte immigration, par exemple d'origine italienne lors de la construction des barrages hydroélectriques dans les années 1950, puis de provenance portugaise, française ou allemande. A ce jour, la population d'origine étrangère représente 20,4% de la population suisse.

- depuis 1997, 310.000 personnes ont été naturalisées dont 47.000 en 2006

fin 2006, 23.244 réfugiés reconnus résidaient en Suisse alors que 45.000 requérants se trouvaient en procédure d'examen en vue de leur dossier d'asile.

d'autre part, on estime à 90.000 le nombre de personnes séjournant sans autorisation

pour la seule année 2006, 100.000 étrangers ont pris domicile en Suisse pour travailler ou bénéficier du regroupement familial

les étrangers occupent non seulement des emplois dans le bâtiment, l'hôtellerie et l'agriculture, mais encore des postes qualifiés dans l'industrie ou les banques

dorénavant :

- 1 mariage sur 3 est une union binationale

- 1 heure sur 4 est effectuée par un travailleur étranger

- 1 étranger sur 4 est né sur le territoire suisse

Quant à l'émigration, elle touche aussi la Suisse Les destinations de prédilection étaient, à la fin du 19e siècle début du 20e siècle, l'Argentine, le Canada, et les Etats-Unis). 650.000 Suisses vivent à l'étranger en vue de parfaire leur formation ou parce qu'ils sont séduits par des postes qualifiés.

Le nombre de frontaliers français, allemands et italiens sont plus de 100.000 dont 40.000 à Genève, attirés par des salaires plus élevés et des emplois de qualité.

Au 1er janvier 2008, une nouvelle loi sur les étrangers entrera en vigueur. Elle a pour but, d'une part, de lutter contre les abus du droit des étrangers et les actes de criminalité, de sanctionner les passeurs, le travail au noir et les mariages de complaisance et, d'autre part, de promouvoir l'intégration des étrangers.

Les étrangers dont le séjour est légal doivent avoir la possibilité de participer sans discrimination à la vie économique, sociale et culturelle. Il est indispensable que les étrangers se familiarisent avec la société et le mode de vie en Suisse et qu'en particulier ils apprennent une des quatre langues nationales.

Qui peut venir travailler en Suisse ?

les ressortissants suisses et les ressortissants de l'U.E. et de l'AELE sont traités sur un pied d'égalité en dépit de notre non-appartenance à l'U.E.

les ressortissants de l'U.E./AELE ont la priorité comme travailleurs par rapport à ceux provenant d'Etats tiers. L'accord avec l'U.E. a été étendu aux 10 nouveaux Etats membres de l'U.E. Celui qui souhaite prendre un emploi doit préalablement trouver en Suisse un employeur disposé à l'engager dans le respect des conditions salariales usuelles.

Pour les non-membres de l'U.E./AELE, seules les personnes hautement qualifiées et disposant de connaissances spécifiques peuvent bénéficier d'un visa ou d'une promesse d'autorisation de séjour et sont admises sur le marché du travail.

Un employeur doit d'abord chercher la main d'œuvre nécessaire sur le marché du travail suisse et européen avant de pouvoir engager quelqu'un d'un pays tiers.

Depuis 2003, l'économie suisse a créé 100.000 emplois dont 50.000 sont occupés par des étrangers.

Le taux de chômage est de 2,5% ce qui explique aussi que la Suisse a besoin de main d'œuvre étrangère pour répondre aux exigences de l'économie et pour compenser une faible natalité au sein d'une population vieillissante.

Qui obtient le droit d'asile ?

Avec la nouvelle loi, les personnes victimes de persécutions continueront de trouver protection en Suisse. Les réfugiés de la violence obtiennent un statut de protection provisoire spécifique.

En revanche, l'aide sociale a été supprimée pour ceux qui sont frappés d'une non entrée en matière car manifestement ils ne remplissent pas les conditions d'octroi du droit d'asile ou ne disposent pas de documents de voyage ou de pièces d'identité. Une procédure de renvoi est mise en œuvre avec recherche des papiers dans le pays d'origine. La Suisse essaie de négocier régulièrement un accord de réadmission avec les pays de provenance.

A cet égard, la Suisse alloue des prestations individuelles d'aide au retour de l'ordre de 3.000 euros et finance des projets d'aide structurelle sur place. Au besoin un rapatriement peut être organisé.

Quant aux sans papiers, ils ne connaissent pas de régularisation collective. Seules des régularisations individuelles pour cas de rigueur sont pratiquées (2934 en 2006). Il s'agit notamment d'examiner si l'on peut raisonnablement exiger de l'étranger qu'il regagne son pays d'origine eu égard à la durée du séjour, la scolarisation des enfants, le degré d'intégration, etc.

Voilà en résumé quelques aspects de notre politique migratoire en rappelant que même un pays riche doit sa prospérité à la population immigrée. C'est ainsi que, par exemple, le secteur bancaire ou l'horlogerie, suite à la révocation de l'Edit de Nantes, ont été développés dans notre pays par les protestants français.

Je vous remercie de votre attention.