Rapport au nom de la section e la Vallée d'Aoste - Rapporteur : M. Ego Perron
Permettez-moi, avant tout, de faire précéder ce rapport de la considération que la complexité du thème proposé, l'avenir des minorités linguistiques dans l'Europe élargie, nous implique dans une série de raisonnements majeurs.
Pour cette raison j'aborderai la question en vous proposant trois parties, trois angles de lecture différents qui, c'est mon espoir, pourront constituer un point de départ pour une discussion constructive.
Je commencerai, ainsi, par aborder le sujet d'un point de vue historique et juridique, en me penchant, notamment, sur les perspectives des langues minoritaires face au ‘tout anglais'.
Ensuite, je procéderai, grâce aussi à la contribution d'autres sections, à une analyse du système des minorités linguistiques dans un certain nombre de réalités.
Je terminerai, enfin, en abordant un événement majeur de notre nouvelle Europe : l'élargissement du 1° mai et les leçons qu'on peut tirer des expériences de ces dix nouveaux pays. Ces réflexions m'ont conduit à me pencher davantage sur les rapports entre l'Union européenne, les Etats et les régions d'Europe. A mon avis il s'agit là d'une thématique qu'on ne peut pas négliger parce qu'elle tient à la possibilité de concevoir des instruments juridiques et éducatifs efficaces pour ce qui est de l'avenir des minorités linguistiques.
La complexité de la situation linguistique actuelle de l'Europe est le résultat d'une longue histoire. Depuis les débuts de l'ère industrielle et jusqu'à la seconde Guerre mondiale, l'évolution politique et économique de l'Europe est dominée par la constitution d'espaces nationaux : la langue avait à la fois une valeur symbolique structurant les nations et une fonction économique créant des marchés nationaux. Dans ce contexte, la diversité linguistique était perçue comme un obstacle au progrès. Les langues régionales, par exemple, ont été, dans le meilleur des cas, maintenues dans des espaces locaux économiquement et socialement résiduels.
De la fin du XVIIIe siècle jusqu'à la première moitié du XXe siècle, l'histoire de l'Europe est dominée par la constitution des États-nations et par leurs affrontements meurtriers. La diversité des langues nationales est perçue comme une fatalité.
Avec la fin de la deuxième Guerre mondiale, les perspectives changent. La tentative du régime nazi pour asseoir l'hégémonie du Reich - et par conséquent de l'allemand - invalide moralement toute velléité de concevoir une quelconque unité linguistique de la nouvelle Europe. Ce fait explique un changement radical du discours sur le problème des langues en Europe. Très tôt, un consensus s'est dégagé pour donner la priorité à la diversité linguistique qui constitue désormais un élément essentiel de la nouvelle conception de l'Europe.
La situation est beaucoup différente aujourd'hui. L'économie post-industrielle fonde un rapport nouveau entre le local et l'universel. La dimension nationale perd son caractère hégémonique. On a désormais besoin d'instruments de communication globaux. En Europe, comme ailleurs dans le monde, cette fonction est remplie par l'usage, de plus en plus généralisé, de l'anglais.
Mais ce mouvement vers le global s'accompagne paradoxalement d'une valorisation du multilinguisme. Les langues nationales et régionales jouent leur rôle de communication au sein d'espaces restreints d'échanges économiques et sociaux. Cela ne veut pas dire que leur importance politique devient négligeable : elles sont désormais valorisées dans leur fonction d'identification sociale. Cette recherche d'identité redonne une nouvelle vie à un certain nombre de pratiques linguistiques condamnées par la société industrielle.
Cette évolution est marquée par de nombreuses réflexions et prises de position d'intellectuels et d'organismes supranationaux. Le Conseil de l'Europe joue à cet égard un rôle essentiel. Ainsi, la Convention culturelle européenne (1954) prévoit dans son article 2 que chaque État encourage chez ses nationaux l'étude des langues, de l'histoire et de la civilisation des autres Parties contractantes.
Depuis cette date, le Conseil de l'Europe multipliera les résolutions et les actions pour développer l'enseignement des langues vivantes.
Le Projet " Apprentissage des langues et citoyenneté européenne " a été adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en mars 1998. Il propose aux États membres des orientations pour le développement et la mise en œuvre de politiques linguistiques pour le XXIe siècle. Une Recommandation sur la " Diversification linguistique " vient préciser ce projet en affirmant une fois de plus que " la diversité linguistique de l'Europe constitue un riche patrimoine culturel qu'il faut sauvegarder et protéger ".
Cette orientation place l'enseignement des langues dans une politique globale de compréhension de l'autre et de respect des cultures. Il s'agit de protéger et développer le patrimoine linguistique et la diversité culturelle de l'Europe en tant que source d'enrichissement mutuel en aidant ainsi chaque citoyen à comprendre, respecter et accepter autrui dans ses modes de pensée, ses sentiments, ses valeurs, ses croyances et ses traditions.
Je reviendrai ensuite sur les instruments dont le Conseil de l'Europe s'est doté pour garantir ces objectifs en ce qui concerne les langues régionales ou minoritaires.
Pour l'ensemble des langues, le Conseil de l'Europe a adopté un important outil d'orientation et d'évaluation, un cadre européen commun de référence pour les langues. Cet outil est le Portfolio européen des langues. Lancé à un niveau européen pendant l'Année européenne des langues, c'est un document personnel, une sorte de passeport linguistique, permettant aux apprenants d'enregistrer leurs compétences en langues et leurs expériences d'apprentissage à tout niveau. Le Portfolio sera mis à jour au fur et à mesure des progrès de son propriétaire et pourra être consulté, par exemple, lors de la recherche d'un emploi dans son pays ou à l'étranger.
Si l'enseignement des langues de grande communication reste avec raison privilégié, la philosophie de dialogue des cultures qui inspire cette politique implique que les langues régionales ainsi que les langues minoritaires ou les langues des populations migrantes soient prises en compte. Un consensus nouveau s'impose : " Les politiques linguistiques – affirme Francis Goullier, dans son oeuvre "Politiques linguistiques pour une Europe multilingue et multiculturelle" - ne doivent pas se construire exclusivement à partir de paramètres économiques ou utilitaires, mais prendre en compte les besoins de compréhension linguistique et interculturelle entre communautés dans et au-delà des frontières ".
On le voit, le Conseil de l'Europe a produit depuis sa création, un ensemble très riche définissant des principes très précis de politique linguistique et son action s'est intensifiée ces dernières années. L'engagement de la Communauté, puis de l'Union européenne est resté longtemps en retrait sur ce sujet. L'article 151 de la version consolidée du Traité instituant la Communauté européenne fonde celle-ci sur le respect de la diversité des cultures de l'Europe : " La Communauté contribue à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun ". On le voit : cette référence originelle ne concerne pas explicitement la diversité linguistique.
Néanmoins, on constate que la question des langues est implicitement posée dès l'origine de la Communauté puisque ce Traité fut rédigé et signé dans les diverses langues des États membres, chaque version faisant foi. Les textes des traités doivent être disponibles dans les langues officielles de chacun des États membres, même si ces langues ne comptent pas parmi les langues officielles et de travail de la Communauté. On accorde ainsi un statut officiel au sein des Organismes européens à des langues nationales de faible importance numérique (à savoir, luxembourgeois, irlandais ou danois) mais très importants du point de vue culturel.
Il aura fallu attendre le Traité de Maastricht pour qu'une mention soit faite de la dimension linguistique de la Communauté. L'article 126 indique en effet que " l'action de la Communauté vise à développer la dimension européenne dans l'éducation, notamment par l'apprentissage et la diffusion des langues des États membres ".
Mais cet article précise que la Communauté respecte pleinement " la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique ". Le texte de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, adopté à Nice en 2000 n'est guère plus précis dans son article 22 : " L'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique ". Il n'est nulle part fait mention dans ces textes des langues régionales ou minoritaires.
La Commission européenne a essentiellement consacré ses efforts à développer la connaissance des langues nationales des Pays membres avec le programme Lingua, doté d'un budget annuel d'environ 45 millions d'écus, qui s'est étendu de 1990 à 1994 et qui a été intégré ensuite au programme Socrates jusqu'en 1999. Le livre blanc de la Commission intitulé Éducation, formation, recherche : enseigner et apprendre - vers la société cognitive, fixe comme objectif la maîtrise de trois langues européennes par l'ensemble de la population; un autre document de la Commission, un " livre vert " intitulé Éducation, formation, recherche : les obstacles à la mobilité transnationale, conclue que "l'apprentissage d'au moins deux langues communautaires est devenu une condition indispensable pour permettre aux citoyens de l'Union européenne de bénéficier des possibilités professionnelles et personnelles que leur ouvre la réalisation du marché unique ".
L'Union européenne œuvre pour que chaque citoyen maîtrise trois langues communautaires, c'est-à-dire au moins deux langues communautaires autres que la langue maternelle. Mais elle ne précise pas quelles doivent être ces deux langues.
Dans le prolongement de ces choix stratégiques, le Parlement européen et le Conseil de ministres de l'Union ont décidé en 2001 d'organiser, avec le Conseil de l'Europe, une Année européenne des langues . Cette initiative consiste à promouvoir une série d'actions d'information et de promotion sur le thème des langues, dans le but d'encourager leur apprentissage. Selon les documents officiels, cette campagne se situe " dans le contexte de la préparation de l'élargissement de l'Union et part du principe que toutes les langues européennes, modernes et classiques, font partie intégrante de l'héritage et de l'avenir culturels de l'Europe ".
Il faut cependant souligner que la politique linguistique de l'Union européenne se situe dans la logique économique du grand marché et se limite donc aux langues nationales des États membres, ne laissant qu'une place symbolique aux langues régionales ou minoritaires.
Ce choix est particulièrement significatif de l'orientation de l'Union européenne. L'expression retenue officiellement pour désigner les langues régionales ou minoritaires se passe de commentaires. La dénomination " langues moins répandues " privilégie le quantitatif et est moins penchée sur les dimensions culturelles et sociales.
L'Union européenne a choisi une voie moyenne entre l'objectif affiché de diversification générale et les tendances dominantes qui s'expriment dans les politiques linguistiques des États-membres. Les responsables européens se sont donné, on l'a vu, l'objectif de maîtriser trois langues communautaires. Cependant, ils n'ont pas effectué de choix parmi les langues possibles. En outre, les services de la Commission ne sont pas parvenus à définir une stratégie d'éducation linguistique précise. On pourrait bien affirmer que la Commission souhaite s'engager dans deux directions, en promouvant d'une part l'enseignement précoce et bilingue, d'autre part l'enseignement de la compréhension multilingue. Mais dans l'état actuel, la première direction mène, hors des milieux naturellement bilingues, à la prédominance de l'anglais. Quant à la seconde, ses fondements pédagogiques sont, dans la plupart de cas, encore minces et elle se heurte à de fortes oppositions dans les systèmes éducatifs.
On touche du doigt les limites de la politique linguistique de l'Union européenne. L'aspect positif est incontestablement une certaine sensibilisation des citoyens européens à la nécessité de ne pas se contenter d'apprendre uniquement leur langue nationale. Mais l'absence de stratégie éducative précise limite fortement l'efficacité de cette intervention. On est loin de réussir de la sorte à donner un contenu tangible au concept de citoyenneté européenne.
La démarche de l'Union reste enfermée, pour l'essentiel, dans un " multilinguisme des langues d'État ". Il s'agit moins d'instaurer une société multilingue que d'affirmer avec force que la construction européenne ne menace pas la souveraineté des États dans un domaine hautement symbolique. Il est certes tout à fait légitime que chaque État-membre reste libre de protéger sa langue nationale, élément essentiel de son identité. Mais cette liberté a pu parfois déboucher sur des dispositions qui contredisent l'idéal d'ouverture vers le plurilinguisme.
Ainsi, la France, à la veille de la signature du Traité de Maastricht, décidait de renforcer les positions de la langue française en modifiant l'article 2 de sa Constitution pour faire une place au français à côté des principes essentiels de la République, de l'hymne national et du drapeau .
En réalité, les choix stratégiques de l'Union européenne, malgré des ressources financières relativement importantes, ne modifient guère pour l'instant la réalité des échanges linguistiques européens. L'action de l'Union permet aux jeunes générations de prendre conscience de l'importance d'apprendre des langues étrangères. Mais, cela dit et porté au crédit de l'Union, les formations et les échanges linguistiques n'en dépendent pas moins des lois d'un marché que ces actions ne semblent régler que dans une proportion infime.
Revenons aux réalités constatées dans l'état actuel des sociétés européennes. Je propose à votre attention deux données globales qui me paraissent permettre de définir la situation à partir de laquelle il serait possible d'imaginer une politique linguistique pour l'Europe.
Un premier ensemble de faits concerne la place des langues étrangères qui permettent une meilleure communication entre les citoyens de l'Europe. Un second ensemble met en évidence l'importance des langues comme instrument de construction identitaire et l'attachement des Européens à leur diversité culturelle.
Il est difficile d'avoir des données précises sur l'état de la connaissance des langues constaté au sein des États membres, mais cependant un sondage d'opinion effectué à la fin de l'année 2000 nous donne une photographie intéressante (Eurobaromètre 2001). Ce sondage nous apporte également des éléments sur les souhaits des Européens. Cette enquête met d'abord en évidence un monolinguisme encore important : les Européens sont 47 % à déclarer ne connaître aucune autre langue que leur langue maternelle. Les taux les plus forts s'observent au Portugal (100 %), et en Grèce (99 %).
Le second constat est une écrasante suprématie de l'anglais chez ceux qui connaissent une langue étrangère. Au total, 33 % de l'ensemble de la population des quinze pratiquent l'anglais (70 % en Suède, 66 % au Danemark et 47 % en Finlande). La pratique du français n'est que de 10 % (19 % en Italie, 17 % au Royaume-Uni, 14 % au Portugal, et 10 % en Espagne et en Irlande). L'allemand vient au troisième rang avec 4 % (28 % aux Pays-Bas et 18 % au Danemark). Enfin l'espagnol enregistre un maigre 2 % (3 % en France et au Royaume-Uni).
De plus, les projections sur l'avenir confortent cette suprématie de l'anglais. Il a été demandé aux Européens quelles étaient les deux langues qu'ils jugeaient les plus utiles de connaître à l'exception de leur langue maternelle. L'anglais est partout désigné comme la langue la plus utile et cela dans une proportion très élevée (75 %), le français occupe la deuxième place (40 %), viennent ensuite l'allemand (23 %) et l'espagnol (18 %).
L'enquête d'Eurobaromètre elle-même donne au moins deux indications qui ne manquent pas d'intérêt. Devant les perspectives d'élargissement de l'Union européenne, une majorité de personnes interrogées pense que nous devons mieux protéger notre propre langue nationale. 63 % des Européens adhèrent à ce point de vue, 23 % n'y adhèrent pas. 90 % des Finlandais et des Grecs, 78% des Luxembourgeois et 74 % des Espagnols sont plutôt d'accord avec cette proposition.
Ce renforcement de la loyauté linguistique envers la langue nationale ne dépend pas de l'importance économique de celle-ci. Elle procède d'une logique différente qui privilégie les facteurs culturels. La tendance à l'attachement envers des langues nationales et régionales relativement mineures s'articule avec la permanence, dans les Pays de l'Europe occidentale, des revendications des minorités linguistiques.
Le succès de ces revendications varie de façon importante selon les États. Elles vont cependant déboucher sur un discours des instances européennes qui leur donnera une légitimité internationale. Ce mouvement débute au Conseil de l'Europe en 1975 avec la Déclaration de Galway, demandant aux institutions européennes " de prendre les mesures nécessaires pour protéger et restaurer les langues et cultures des communautés ethniques périphériques souvent menacées de disparition… "
Les textes se multiplient dans les années suivantes et, dès 1981, une Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est mise en chantier. Ces efforts vont connaître une puissante accélération dès le début des années 1990 avec la chute de l'Empire soviétique. L'adoption en 1992 par le Conseil de l'Europe de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est le premier résultat tangible. Très vite, sous l'urgence de la situation à l'Est, un second texte va être adopté, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, le premier instrument multilatéral juridiquement contraignant dans ce domaine.
À la fin du XXe siècle, les instances démocratiques européennes sont gagnées à la cause des minorités. La légitimité de la diversité linguistique ne concerne plus uniquement les langues nationales ou officielles. Elle s'étend à l'ensemble des langues qu'elles soient régionales comme le basque ou le sarde ou les langues des communautés immigrées, l'arabe, le berbère, le turc ou le kurde.
L'observation de l'état actuel des sociétés européennes met donc en évidence une double aspiration. D'un côté, on éprouve des besoins grandissants de communication, créés par l'organisation d'un marché largement ouvert et par une économie mondialisée. D'un autre côté, on redécouvre la valeur de la dimension locale et de la diversité. La loyauté envers des langues minoritaires concerne des fragments importants de la société européenne. Ces aspirations sont légitimées par les instances, Conseil de l'Europe et Parlement européen, qui définissent de nouvelles normes juridiques et une nouvelle conception des droits de l'homme incluant les droits linguistiques.
Permettez-moi, après cette première partie de nature plus générale, de vous présenter un certain nombre de cas spécifiques où la question des minorités linguistiques a été abordée de points de vue différents. Je commencerai par la Vallée d'Aoste.
La Vallée d'Aoste se réjouit d'une politique linguistique concrète qui a permis la promotion de sa double identité francophone et italienne. Une telle politique de bilinguisme s'applique à tous les membres de la communauté valdôtaine qui résident dans notre région.
Le français, aujourd'hui chez nous langue minoritaire, se voit, ainsi, attribuer une qualité de co-officialité avec l'italien qui, d'ailleurs, a droit de cité sur tout le territoire national.
Cette sensibilité envers les langues minoritaires et, notamment, envers la francophonie, trouve ses racines dans l'histoire même de cette région. Enclave francophone dans un contexte italien, la Vallée d'Aoste a toujours su lutter pour préserver sa double identité et promouvoir une politique transfrontalière.
Pour confirmer cette affirmation, il suffirait de considérer la lutte contre le nazi-fascisme. En effet, durant la Seconde Guerre mondiale, la Résistance valdôtaine prit un aspect particulier. La lutte des patriotes valdôtains s'engagea non seulement contre le fascisme, mais également pour que la Vallée redécouvre ses anciennes prérogatives, notamment linguistiques.
Et bien on peut dire que c'est, justement, dans le domaine linguistique et culturel, que se concrétise la volonté des valdôtains de préserver leur identité minoritaire. L'instrument est le Statut spécial, reconnu depuis 1948 par loi constitutionnelle de la République italienne.
Pour mieux comprendre la politique linguistique italienne et régionale, je tiens à vous fournir un bref aperçu des données démolinguistiques de la Vallée d'Aoste.
La Vallée d'Aoste compte quelque 117 000 habitants. La dernière enquête démolinguistique a été effectuée, en 2001, par la Fondation Émile Chanoux .
Dans l'état actuel des choses, les langues parlées par les habitants de la région d'Aoste sont d'abord l'italien, puis le franco-provençal; suivent, le piémontais, le français, et le Walser. On pourrait ajouter aussi des langues immigrantes importantes comme l'arabe et l'espagnol. Bref, le Val d'Aoste se présente comme une région multilingue au sein de laquelle se côtoient plusieurs langues.
L'Italien est la langue parlée par presque tous les habitants de la Vallée d'Aoste, soit comme langue maternelle (71,5 %), soit comme langue seconde. L'Italien est compris et parlé par près de 96 % des habitants.
On estime qu'environ 58 % des Valdôtains utiliseraient le franco-provençal comme langue maternelle, mais seulement environ 20 000 locuteurs (17 %) l'emploieraient encore sur une base quotidienne. Néanmoins, les dernières estimations nous révèlent une tendance à la baisse significative dans l'utilisation de cette langue, tendance qui est en train d'être contrastée grâce, notamment, aux écoles de patois.
Le franco-provençal est, comme l'italien et le français, une langue romane (groupe occitan); cette langue a disparu en Savoie (France) et est presque éteinte dans le canton du Valais (Suisse) en Suisse, mais demeurée bien vivante dans notre région. On peut expliquer cette différence considérant que, contrairement à la Savoie et au Valais, le franco-provençal s'est maintenu en Vallée d'Aoste parce qu'il était différent de l'italien, alors qu'en France et en Suisse sa ressemblance avec le français l'a fait disparaître rapidement.
En ce qui a trait au français, les données actuelles laissent croire qu'environ 5 % des Valdôtains utiliseraient le français comme langue maternelle. Néanmoins, presque tous les Valdôtains sont à même de parler et écrire en français. Autrement dit, les Valdôtains parlent normalement l'italien ou le franco-provençal, mais écrivent en italien ou en français. Cela signifie que les Valdôtains «francophones» ne parlent pas le français comme langue maternelle, mais c'est, avec l'italien, l'une des langues écrites.
De plus, le français bénéficie de mesures de protection juridiques en raison de son caractère de co-officialité avec l'italien. Dans la plupart des villages où résident des Valdôtains «de souche», la situation est plus complexe, car ceux-ci pratiquent une sorte de trilinguisme: ils parlent généralement le franco-provençal ou le patois à la maison, le français et l'italien à l'école et l'italien dans la vie publique.
Il existe encore d'autres petites communautés linguistiques installées dans la région depuis longtemps: les locuteurs du walser et ceux du piémontais. Le walser est une variété dialectale de l'allemand parlée en Suisse (cantons du Tessin et du Valais) mais aussi en Autriche (Voralberg et Tyrol). On sait aujourd'hui que le walser est la langue maternelle de 17 % des habitants des communes de Gressoney-La-Trinité, Gressoney-Saint-Jean et Issime, soit 0,03 % des Valdôtains.
Cette complexe réalité multiculturelle et multilinguistique trouve son fondement institutionnel dans des lois spécifiques de la République italienne et du Parlement régional.
Les droits linguistiques des Valdôtains sont définis d'abord dans le Statut d'autonomie de 1948, puis dans la loi du 15 décembre 1999, n° 482, intitulée Normes en matière de protection des minorités linguistiques historiques; on peut citer également la loi régionale n° 53 du 22 août 1994 (sur les écoles) et la loi régionale n° 47 du 19 août 1998 (sur la langue walser).
Tout en faisant, aussi, référence à l'article 6 de la Constitution italienne, consacré à la protection des minorités linguistiques en Italie, qui affirme :
La République protège par des mesures convenables les minorités linguistiques,
les droits linguistiques des Valdôtains «francophones» sont définis, aux articles 38, 39 et 40 du Statut d'autonomie. L'article 38, notamment, consacre trois alinéas au caractère co-officiel de la langue française avec l'italien:
1) La langue française et la langue italienne sont à parité en Vallée d'Aoste.
2) Les actes publics peuvent être rédigés dans l'une ou l'autre langue, à l'exception des actes de l'autorité judiciaire, qui sont rédigés en italien.
3) Les administrations de l'État prennent à leur service dans la Vallée, autant que possible, des fonctionnaires originaires de la Région ou qui connaissent le français.
En vertu de l'article 38, il est bien clair que la langue reconnue comme co-officielle concerne le français. Il est également précisé, au deuxième alinéa, que cette reconnaissance juridique s'applique pour tous «les actes publics», sauf pour les actes judiciaires, qui sont rédigés en italien.
Revenant au système législatif italien, la loi du 15 décembre 1999, no 482, intitulée Normes en matière de protection des minorités linguistiques est appliquée en Vallée d'Aoste. Cette loi, en effet, mentionne spécifiquement, parmi les langues minoritaires «protégées», le français et le franco-provençal.
Le Parlement valdôtain a adopté certaines mesures en matière scolaire.
En premier chef, on peut mentionner la loi scolaire de 1994 portant dispositions d'application des articles 39 et 40 du Statut spécial dans les écoles secondaires du premier degré qui a permis une augmentation de l'organigramme du personnel enseignant pour faire face aux exigences accrues de cet enseignement bilingue.
Deuxièmement, en 1998, le Conseil régional a adopté une loi portant sauvegarde des caractéristiques ainsi que des traditions linguistiques et culturelles des populations Walser de la vallée du Lys. Je tiens à souligner l'importance de cette loi qui se veut inscrite dans le sillon de la valorisation des spécificités et qui a des effets concrets dans le domaine de l'école. En effet, un enseignement en allemand est prévu dans les écoles maternelles des communes où est concentrée la petite minorité walser. Les locuteurs du walser bénéficient du droit à l'enseignement en allemand.
Je passerai, maintenant, à vous faire part d'autres contributions portant sur les divers systèmes de protection des minorités linguistiques adoptés par les Parlements. En remerciant les sections qui ont décidé de contribuer, je tiens à vous rappeler que le texte intégral des interventions est à votre disposition auprès du secrétariat de la XVII régionale.
Né pour rééquilibrer les rapports entre les deux principales composantes du pays, le fédéralisme belge a su transformer un « régime de minorité » en un « régime d'égalité ». Cette égalité a été atteinte grâce à l'attribution à chaque communauté du contrôle d'un territoire bien défini et à la mise en place de mécanismes institutionnels au niveau central qui permettent de réduire les disparités causées par la supériorité numérique de la communauté flamande ( ex. parité du conseil des ministres ).
La concentration de la population des deux principaux groupes linguistiques dans des zones géographiques différentes et relativement bien délimitées a rendu possible la solution territoriale. Mais comme il est à peu près impossible de fixer la frontière linguistique de manière à séparer parfaitement les diverses communautés qui constituent l'Etat multinational, de nouvelles minorités se sont constituées. La politique adoptée à l'égard de ces nouvelles minorités constitue un aspect fondamental du régime linguistique qui peut reposer soit sur un principe de personnalité ( avec déclaration d'appartenance communautaire ), soit sur un principe de territorialité ( où ce qui détermine le degré de liberté individuelle, c'est précisément l'attitude adoptée à l'égard des minorités ).
En opposant aux politiques drastiques ( déplacement forcé, assimilation,…) des solutions plus libérales, nous trouvons les cas où un régime spécial est appliqué à des fractions de territoire abritant des groupes minoritaires plus importants du point de vue numérique ou considérées comme plus significatives pour d'autres raisons. Ce régime est relativement rigide car il ne tient pas compte des flux migratoires et d'autres facteurs influençant l'évolution démographique. A côté de cela, il existe des régimes linguistiques territoriaux qui accordent des droits aux minorités, quelle que soit leur localisation, quand elles atteignent une certaine importance numérique.
La Belgique est passée de ce type de solution, adoptée dans les années 30, à celle du territorialisme rigide, qui ne tient pas compte des variations intervenues dans la composition linguistique de la population et se limite à garantir une protection particulière à quelques communes, précisées à la suite d'un accord politique entre les deux principales communautés qui composent le pays.
Ces communes ont été dotées d'un régime linguistique spécial et sont désignées par l'expression de « communes à facilités ». Elles sont de plusieurs types : communes de la périphérie de Bruxelles, qui, tout en faisant partie de la ville de Bruxelles d'un point de vue urbanistique et sociologique et en hébergeant d'importantes communautés francophones ( 85 à 90 % de la population ), se trouvent sur le territoire de la Région flamande. La seconde catégorie comprend les communes situées le long de la frontière linguistique, celles-ci accueillent en général une importante minorité linguistique, voire une majorité appartenant à l'autre communauté. Nous faisons l'impasse sur les communes de la Région de langue allemande et Malmédy.
En raison de leurs particularités, ces communes bénéficient d'un régime partiellement bilingue, notamment dans l'enseignement et dans les rapports des particuliers avec l'administration.
Ce statut des communes à régime spécial est reconnu explicitement dans la Constitution.
Toutefois, la nature de ces facilités est controversée. Pour les Francophones, il s'agit d'une exception au principe de territorialité, en vue de protéger les Francophones vivant sur le territoire flamand. Selon certains flamands, il s'agit simplement de permettre aux Francophones installés sur le territoire flamand de s'adapter en leur accordant, durant une période transitoire, une dérogation à l'unilinguisme. Il est important de relever que dans la Constitution, l'expression « minorités linguistiques » n'apparaît pourtant jamais, alors que les minorités idéologiques et philosophiques y sont reconnues et explicitement protégées.
Le régime des facilités apparaît comme une confirmation du principe de territorialité, dans la mesure où la protection accordée aux minorités est, elle aussi, basée sur des critères strictement territoriaux ( communes ). On peut considéré ce système comme une limitation spatiale du principe d'homogénéité linguistique, qui s'ajoute à la limitation matérielle des articles 129 et 130 de la Constitution ( Compétences des Parlements communautaires ). La limitation spatiale consiste à attribuer aux citoyens qui résident dans certaines communes, des droits individuels qui prévalent sur ceux de la communauté qui les hébergent. Les habitants des communes à facilités peuvent, en effet, choisir la langue dans laquelle, par exemple, communiquer avec l'administration : ils disposent donc du droit individuel d'employer leur langue.
Il est à préciser que la terminologie « droits collectifs » et « droits individuels » ne fait pas partie de la tradition juridique belge. Le Constituant a préféré créer des entités fédérées à base géographique et leur attribuer la compétence dans le domaine de l'emploi des langues plutôt que reconnaître une personnalité juridique de droit public aux communautés de personnes. Le fédéralisme, qui a été introduit pour répondre aux problèmes qui dérivent de l'hétérogénéité culturelle et linguistique de la nation, a permis à l'Etat belge d'éviter l'attribution de droits de nature collective aux composantes de sa population.
Mais l'autonomie territoriale n'exclut pas la dimension collective. Au contraire, elle peut être considérée comme une forme de sublimation des droits collectifs : elle est la reconnaissance la plus élevée de la spécificité d'une communauté, qui se trouve dotée de pouvoirs législatifs nécessaires pour assurer sa survie et son développement sur le territoire.
Le système belge est quasi caractérisé par la prééminence des droits collectifs, mais dans un tel système, les minorités sont protégées par des droits individuels ( le droit collectif à la langue est limité par la concession d'un régime linguistique spécial à certaines communes ).
35.000 personnes environ résident en Principauté de Monaco et représentent 129 nationalités. Parmi celles-ci, les 7.650 monégasques sont minoritaires dans leur pays en regard des 9.639 résidents français et de la population italienne qui atteint presque 8.000 ressortissants. Bien peu de Monégasques continuent à pratiquer leur langue dialectale alors que paradoxalement, celle-ci est enseignée à l'école à tous les enfants scolarisés quelle que soit leur nationalité. Le français étant langue d'Etat à Monaco, nous n'allons donc pas analyser ici les raisons de la régression de la langue monégasque qui n'a jamais été langue officielle dans ce pays.
Si l'expression « minorité nationale » telle que la définit M. Didier Van Eyll dans son rapport présenté lors de la 30ème session de l'APF, concernant les minorités nationales, s'applique bien à la population monégasque, il faut néanmoins considérer que le français étant langue d'Etat et la population française venant s'ajouter aux 7.650 nationaux, la langue française ne peut être considérée actuellement, en Principauté de Monaco, comme le parlé d'une minorité linguistique.
Toutefois, force est de constater que l'usage du français se perd progressivement chaque jour dans le monde des affaires laissant la place belle à la langue anglaise ou plus justement à l'américain.
Dès les années 65, l'informatique s'implante dans les entreprises, les commerces et même les foyers, véhiculant des programmes en anglais et imposant de nouvelles règles à ses utilisateurs. Un deuxième choc avec internet dans les années 90 propulse cette langue dans les communications du monde entier. Ainsi la prédominance de l'anglais s'instaure insidieusement dans tous les domaines, économique, financier, scientifique, touristique et culturel. Notre pays ouvert au tourisme international, au monde des affaires, aux congrès de grand renom, aux expositions prestigieuses, aux manifestations médiatiques internationales subit de plein fouet cette prépondérance de la langue anglo-saxonne. Il est fréquent de lire des magazines de luxe édités à Monaco comportant une traduction en anglais de tous les articles.
Dans les secteurs de l'hôtellerie, des banques, du commerce et même de la culture, on réclame une connaissance approfondie de la langue de Shakespeare.
Les entreprises internationales implantées à Monaco n'utilisent que l'anglais. De la sorte, ce réservoir d'emplois non négligeable est à la portée uniquement des personnes parlant couramment cette langue. Le bilinguisme devient en Principauté une condition essentielle pour pouvoir accéder à ces emplois.
Cette prédominance de l'anglais, comme on vient de l'exposer, qui découle de l'ouverture internationale de ce petit pays, a suscité un développement de son enseignement à l'école : l'initiation à l'anglais se fait dès l'âge de 3 ans dans les classes maternelles de l'enseignement public. Il se poursuit dans le primaire (de la 11ème à la 7ème) avec un renforcement de cette langue pour les élèves plus doués de la 9ème à la 7ème. Dans le secondaire (de la 6ème à la terminale) une section européenne et une section internationale délivrent un enseignement d'anglais intensif qui permet aux élèves de présenter leur baccalauréat en possédant un très bon niveau d'anglais, voire même en étant bilingue après avoir suivi la section internationale. Cela permet à certains jeunes d'être mieux préparés à embrasser les métiers offerts dans ce pays.
En résumé, l'implantation de plus en plus forte de l'anglais dans notre pays risque d'entraîner d'une part, une régression de l'usage du français et d'autre part, une ségrégation sociale par la langue dont les premières victimes pourraient être les monégasques eux-mêmes.
Par conséquent, Monaco, en tant que micro-Etat est l'exemple même d'un pays qui risque de perdre peu à peu ses racines du fait d'un internationalisme croissant assorti de l'essor fulgurant d'une langue commune à toutes les nationalités qui le fréquentent, y vivent et y travaillent : l'anglais.
Il serait opportun de s'interroger sur les mesures à prendre afin d'éviter cette dérive d'autant plus dangereuse qu'elle se produit peu à peu, dans la plus parfaite discrétion, sans que la population concernée ne s'en aperçoive. A travers cet exemple, on peut constater que l'avenir des minorités linguistiques dans l'Europe élargie est en danger ; à moins que ces minorités, à l'instar du peuple acadien, ne s'unissent pour défendre ce qu'ils ont de plus précieux : leur langue et leur culture.
La principauté d'Andorre est le seul pays souverain au monde à avoir adopté le catalan comme langue officielle. Toutefois, Andorre est un pays où les nationaux sont minoritaires; de plus, coincé entre la France et l'Espagne , ce pays a dû réglementer à maintes reprises la langue nationale: le catalan.
Conformément à la Constitution de 1993, la langue officielle de l'État est le catalan. Les objectifs de la loi sont de garantir l'usage officiel du catalan, généraliser la connaissance du catalan, proclamer les droits linguistiques et fixer des mécanismes de protection, préserver et garantir l'emploi général du catalan dans tous les domaines de la vie publique, l'enseignement, les médias, ainsi que dans les activités culturelles et sociales.
Par ailleurs, bien que la langue de l'éducation dans les écoles primaires et secondaires de la principauté soit le catalan l'enseignement de la langue seconde est obligatoire en français et en espagnol
La situation linguistique actuelle au Luxembourg se caractérise par la pratique et la reconnaissance de trois langues officielles: le luxembourgeois, le français et l'allemand.
Le plurilinguisme du Luxembourg est issu de la coexistence de deux groupes ethniques, l'un roman et l'autre germanique. Au haut Moyen-Âge les autorités avaient divisé le Luxembourg en 2 parties, à savoir une circonscription allemande avec l'allemand comme langue administrative et une circonscription française où la langue officielle fut le français. Les différentes puissances occupantes successives n'ont jamais rien changé à cette situation qui perdurait jusqu'au XIXe siècle.
Déjà à l'époque, le français jouissait du plus grand prestige. Ni les Espagnols, ni les Autrichiens, ni naturellement les Français n'ont jamais mis en question l'usage privilégié du français en tant que langue officielle et administrative. L'allemand s'appliquait comme langue écrite dans le domaine politique pour commenter les lois et les ordonnances afin de les rendre compréhensibles à tout le monde. A l'école primaire, l'enseignement se limitait à l'allemand tandis qu'on ajoutait le français à l'enseignement secondaire. De ce temps là le luxembourgeois fut déjà parlé sur l'actuel territoire du Luxembourg.
Cependant, durant son histoire, le Luxembourg connut trois démembrements successifs :
Le traité des Pyrénées (1659) le prive au profit de la France de sa partie méridionale.
L'acte final du Congrès de Vienne (1815) attribua à la Prusse les parties de l'ancien Duché de Luxembourg situées à l'est de la Moselle, de la Sûre et de l'Our.
Par le Traité de Londres du 19 avril 1839 la partie wallonne a dû être cédée à la Belgique.
La situation en 1839 fait que pour la première fois, le Luxembourg connaît une unité linguistique et ethnique et un territoire sur lequel le luxembourgeois devient la langue maternelle parlée par la population autochtone. L'usage des autres deux langues n'a guère changé. La loi du 26 juillet 1843 renforce même visiblement le bilinguisme en introduisant l'enseignement du français à l'école primaire.
Il faut cependant noter que le luxembourgeois ("lëtzebuergesch"), un dialecte francique-mosellan, revête encore à nos jours une position subalterne au niveau de son enseignement, car ce dernier n'a été introduit à l'école primaire qu'à partir de 1912.
Jusqu'en 1984, l'usage officiel des langues se fondait sur les arrêtés grand-ducaux de 1830, 1832 et 1834 qui consacraient le libre choix entre l'allemand et le français.
La situation linguistique actuelle du Luxembourg suit le fil de l'histoire dans sa logique. Le trilinguisme hiérarchisé règne toujours, mais acquiert une nouvelle signification à partir de la révision constitutionnelle de 1948. Cette révision donne, en effet, au législateur la possibilité de régler le régime linguistique par la loi. Cette nouvelle possibilité a poussé la Chambre des Députés à voter une loi le 24 février 1984 qui, de prime abord, ne change rien à l'état traditionnel du trilinguisme qui remonte partant jusqu'au Moyen-Âge
La loi de 1984 reconnaît trois langues - le luxembourgeois, le français et l'allemand - comme langues officielles. Cette parité est légèrement entravée dans une disposition de cette loi (article 3) portant que les administrés doivent se servir des trois langues "dans la mesure du possible".
La particularité de cette loi est la consécration, pour la première fois, de l'identité luxembourgeoise (qui existe désormais et surtout après la 2e Guerre Mondiale) en constatant que le luxembourgeois est la langue nationale.
Cette reconnaissance permet, certes, de valoriser l'identité luxembourgeoise, mais ne résout pas le fait que cette langue n'est pas suffisamment élaborée comme langue écrite et qu'elle n'est pas maîtrisée par un nombre suffisant de la population du pays et les travailleurs frontaliers.
Pourtant, lentement une approche plus scientifique s'est installée et ainsi le règlement grand-ducal du 30 juillet 1999 porte par exemple réforme du système officiel d'orthographe luxembourgeoise. Le français reste la langue de la législation (article 2 de la loi de 1984) ce qui est dû à l'application du code civil napoléonien et l'allemand est toujours la langue à la base de l'alphabétisation des enfants.
Aujourd'hui, personne n'oserait refouler le français ni l'allemand au seul profit du luxembourgeois. L'importance du français et de l'allemand n'est pas seulement politique, mais représente l'identité nationale qui s'est forgée à partir de la coexistence du monde roman et germanique. En maintenant ces deux langues, le Luxembourg reste le symbole d'une terre de rencontre entre la culture romane et la culture germanique ainsi qu'aujourd'hui entre beaucoup d'autres cultures provenant du monde entier.
La reconnaissance du luxembourgeois ne dévalorise donc pas le trilinguisme traditionnel, mais le renforce et l'enrichit. Il faut tout de même éviter que la langue propre aux indigènes ne soit submergée par les deux autres langues.
Le luxembourgeois est enseigné à l'école après l'enseignement du français et de l'allemand. La pratique linguistique scolaire reflète également la situation du pays dans l'usage des langues. Cette situation est caractérisée par une ouverture vers l'Europe, au niveau politique et universitaire.
Au niveau politique, le Luxembourg a contribué à la création d'une Europe unie avec Robert Schuman. Cette maîtrise de deux langues capitales en Europe a permis au Luxembourg de s'intégrer facilement dans la construction européenne et de devenir même un facteur unificateur et progressif.
Le plurilinguisme implique aussi une intégration plus aisée des étrangers qui peuvent vivre au Luxembourg en parlant le français ou l'allemand. Il représente ainsi l'ouverture vers l'extérieur et la volonté d'accueillir l'extérieur au Luxembourg.
Au niveau universitaire, il permet aux étudiants luxembourgeois de poursuivre les études universitaires dans tous les pays francophones, germanophones ou anglophones. L'anglais est, en effet, enseigné de manière très poussée dans l'école secondaire ainsi que, au choix, le latin, l'espagnol ou l'italien.
Notons encore que la création récente de l'Université de Luxembourg a retenu le principe d'une université multilingue. En effet, l'exposé de motifs de ladite loi retient que « ce principe est le reflet de la réalité linguistique du Grand-Duché de Luxembourg. Les langues véhiculaires des enseignements dispensés à l'Université peuvent être différentes d'un enseignement à l'autre, mais chaque programme de formation est au moins bilingue. »
En parlant des étrangers accueillis au Luxembourg, il convient de noter qu'ils composent plus d'un tiers de la population luxembourgeoise. Dans ce contexte, il faut parler de l'immense importance de la langue française dans la vie professionnelle au Luxembourg. Elle occupe la deuxième place à l'oral et la première place à l'écrit. Il est indéniable qu'à côté des francophones résidents, les frontaliers jouent un rôle dans l'utilisation des langues dans la vie quotidienne des résidents aussi bien au travail que dans les boutiques et restaurants.
Quelques 90.000 travailleurs frontaliers (en août 2000) viennent quotidiennement au Luxembourg ! Environ 20% d'entre eux viennent d'Allemagne et sont germanophones, les 80% restants viennent de France et de Belgique et sont francophones.
Un Luxembourgeois qui parviendrait à passer une journée totalement monolingue réaliserait sans doute un exploit ! De même, parmi les étrangers, toutes générations confondues, combien peuvent survivre sans autre langue que leur langue maternelle ? Au royaume des mariages mixtes, ces quelques chiffres apportent des éléments de réponse :
- 17% des résidents parlent plus d'une langue avec leurs enfants
- 53% parlent plus d'une langue avec leurs amis
- 56% parlent plus d'une langue au travail.
D'un point de vue statistique, le luxembourgeois est utilisé à 45% dans la capitale, à 54% dans le reste de la région du centre et à 68% dans le Nord. Les agriculteurs utilisent tous sans exception le « lëtzebuergesch » comme langue de travail, ce chiffre passe à 75% chez le personnel enseignant. Pour les travailleurs sans formation qualifiée, c'est le français qui domine avec 46%.
Principal moyen de communication entre les autochtones et les immigrés, le français est aujourd'hui la langue comprise par le plus grand nombre d'habitants de notre pays.
Cependant, le Gouvernement luxembourgeois s'efforce d'offrir des cours de luxembourgeois aux étrangers à un prix très avantageux et met tout en œuvre afin qu'ils puissent se familiariser avec la langue nationale qui constitue indéniablement un facteur déterminant et essentiel en vue d'une bonne intégration.
Au niveau politique, les actes législatifs sont rédigés en français. En revanche, le français parlé a disparu de l'enceinte du Parlement, même s'il était encore récemment préféré au luxembourgeois par les ministres lors de grandes déclarations.
En ce qui concerne la presse écrite, elle a toujours été polyglotte. Bien qu'en général, l'allemand domine (tout comme le français domine dans les administrations), aucun journaliste ne verra d'inconvénient à glisser dans un article rédigé en allemand un extrait d'un projet de loi en français - et le lecteur ne s'en offusquera pas. Le choix pour la langue dans laquelle les journalistes s'expriment se porte parfois selon le pays dans lequel ils ont été formés, parfois selon le thème abordé, mais le lectorat ciblé y joue aussi un rôle.
Si la langue principale d'écoute de la télévision est l'allemand pour 24% des luxembourgeois et 40% des résidents, la radio est le média où l'offre de programmes en langue luxembourgeoise est la plus riche.
Au niveau européen, on peut constater que contrairement aux dix nouveaux pays membres de l'Union européenne qui ont tous (à l'exception de Chypre où la langue officielle est le grec) insisté à ce que les documents officiels soient traduits en leur langue maternelle, le Grand-Duché n'a jamais insisté pour inscrire le luxembourgeois sur la liste des langues officielles. Les hommes politiques luxembourgeois préfèrent souvent se référer aux documents de travail rédigés en français et ont recours au français, à l'allemand ou à l'anglais en fonction de leurs interlocuteurs respectifs.
En guise de conclusion on doit constater que le luxembourgeois n'est pas une langue minoritaire au sens des définitions scientifiques citées au début de l'exposé. Cependant, placé dans un contexte régional voire européen, la communauté luxembourgeoise est indiscutablement une communauté minoritaire.
Considérant les influences de nombreuses « grandes langues », il est d'autant plus surprenant que la sauvegarde de la langue luxembourgeoise ait pu être assurée. Cette tradition de parler cette langue a été transmise de génération en génération et cela même au-delà des frontières du Grand-Duché dans les régions avoisinantes de Belgique, de France et d'Allemagne où certains fervents adeptes continuent à utiliser leur langue en famille.
C'est grâce au plurilinguisme que ce petit pays est devenu une grande terre de rencontre de nombreuses ethnies. La maîtrise de plusieurs langues aussi bien des autochtones que des immigrés a permis de faciliter l'intégration des nouveaux arrivants et de garantir la survie de la langue luxembourgeoise.
On pense que la situation linguistique au Luxembourg témoigne d'une possible et nécessaire coexistence sur un pied d'égalité de plusieurs langues sur un même territoire en vue de promouvoir la diversité culturelle, ce qui représente sans aucun doute un enrichissement pour l'ensemble des habitants d'un pays ou d'une région.
Afin d'assurer la continuité d'une telle diversité linguistique favorisant d'un même geste la promotion des minorités, les luxembourgeois sont de l'avis que le plurilinguisme doit être valorisé au niveau de l'individu, pris en charge collectivement par les institutions éducatives et parallèlement soutenu par des initiatives législatives nationales et internationales telles que la loi du 24 février 1984 ou la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Sans aucun doute, les diversités linguistique et culturelle sont et seront le réservoir des savoirs et de la mémoire collective accumulés tout au long de l'histoire.
J'aborderai, maintenant, un événement majeur de notre nouvelle Europe : l'élargissement du premier mai et les leçons qu'on peut tirer des expériences de ceux dix nouveaux pays pour ce qui est de la question de la protection des minorités linguistiques. En particulier je tiens à vous donner un bref aperçu sur un certain nombre de cas significatifs : l'existence des minorités originaires des pays membres mais vivant dans des Etats non-membres. Enfin, je terminerai cette dernière partie en abordant la question des rapports entre l'Union européenne, les Etats et les régions d'Europe. A mon avis il s'agit là d'une thématique qu'on ne peut pas négliger parce qu'elle tient à la possibilité de concevoir des instruments juridiques et éducatifs efficaces pour ce qui est de l'avenir des minorités linguistiques.
De toutes les difficultés qui ont surgi au lendemain de la fin des dictatures communistes, celle du statut à accorder aux minorités a constitué certainement l'une des plus graves car elle mettait en cause la sécurité et à la paix du continent. En effet, après l'effondrement des partis communistes, l'Europe a été le témoin d'une formidable montée de nationalismes (tant du côté des majorités que des minorités) jusque là contenue par les régimes en place. De nombreuses régions ont été éprouvées par des conflits ethniques, religieux ou nationaux qui ont conduit à une remise en cause des frontières et à une violation massive des droits de l'homme et des minorités. L'éclatement de la Yougoslavie en plusieurs Etats et la guerre qui a enflammé la Bosnie Herzégovine de même que le conflit du Kosovo ont failli entraîner l'Europe tout entière dans une nouvelle guerre.
Ainsi, on voit bien comment la question des minorités est capitale pour l'avenir de l'Europe, notamment après l'élargissement du premier mai. En effet, c'est justement l'explosion des conflits ethniques qui a rendu consciente la communauté internationale et, en particulier, l'Union européenne et les a conduites à s'interroger sur les solutions à apporter pour éviter le renouvellement de tels conflits et assurer la paix du Vieux Continent. Le Conseil de l'Europe, s'il ne s'était jamais auparavant véritablement investi dans les problèmes minoritaires, a plus tardivement pris conscience du fait que les problèmes de minorité constituaient un enjeu fondamental pour la paix et la stabilité du continent. Cette nouvelle sensibilité s‘est traduite par l'élaboration, au sein du Conseil de l'Europe, de la Charte des langues régionales et minoritaires dont l'objectif est de préserver et de promouvoir les langues régionales ou minoritaires et, en particulier, de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Elle constitue dans le domaine des minorités l'œuvre majeure de l'organisation et constitue le premier texte contraignant pour les États en matière de minorités nationales. Même si elle ne prévoit aucun mécanisme de sanction, elle oblige les parties à améliorer progressivement leur législation sur les minorités nationales, contribuant ainsi au développement progressif d'un climat de tolérance et de dialogue indispensable pour que la diversité culturelle devienne source et facteur d'enrichissement et non cause de divisions supplémentaires.
Parallèlement à l'élaboration de ces instruments juridiques, le Conseil de l'Europe a joué sur les conditions d'adhésion à l'organisation pour imposer le respect des droits de l'homme et des minorités aux nouvelles démocraties qui se pressaient à sa porte. L'attraction de l'adhésion à l'Union européenne a été évidente pour les pays d'Europe centrale et orientale car l'adhésion à l'Union européenne a constitué pour eux à terme le but ultime.
On comprend très bien que l'Union ne souhaitait pas que l'élargissement puisse constituer l'occasion d'importer au sein de l'Ue de nouveaux problèmes de minorités alors qu'elle-même en connaît déjà. Les négociations d'adhésion à l'Union ont, en effet, constitué l'élément clé permettant d'influencer la politique des pays candidats en matière de minorités. Les conclusions du Conseil européen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993 avaient été très claires à cet égard. Elles précisaient que "L'Union requiert de la part du pays candidat qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection, l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union".
Ainsi, la perspective de l'adhésion a permis des évolutions notables en matière de protection des minorités dans la plupart des pays d'Europe centrale et orientale, tel un renforcement de la protection des langues minoritaires (Slovaquie par exemple) ou des amendements à la loi sur la citoyenneté pour permettre aux russophones ou aux enfants apatrides de devenir citoyens (Estonie et Lettonie par exemple).
Si la perspective de l'élargissement a permis de renforcer les garanties accordées aux minorités, les effets de l'élargissement, à long et à moyen terme, pourraient être extrêmement profitables aux minorités. Leurs droits sont reconnus et garantis, elles peuvent en l'absence de frontières librement circuler sur le territoire de l'Union et les échanges culturels et linguistiques avec la mère patrie en sont déjà améliorés. Ainsi, le rapprochement des minorités et de la mère patrie ne serait plus perçu avec méfiance par les Etats et ne serait plus considéré comme la marque d'une volonté sécessionniste des minorités. En outre, le régionalisme vers lequel pourrait mieux s'orienter l'Union permettrait aux minorités de pleinement s'épanouir sur un plan culturel, linguistique mais aussi économique.
Dans le même temps, les nouveaux adhérents apportent aussi une expérience spécifique sur la manière de gérer les questions minoritaires et les relations avec la Russie et les pays qui en sont issus. Cette expérience ne peut qu'être profitable à l'Union.
Alors que la Hongrie et la Roumanie sont parvenues à régler le problème des Magyars de Transylvanie, la frontière hungaro-roumaine reste une frontière extérieure de l'Union européenne, plaçant Budapest devant un choix impossible: ou renoncer à la libre circulation à l'intérieur de l'UE, ou dresser une barrière face aux Hongrois de Roumanie.
Avec l'élargissement de l'Union vers l'Est, l'existence de minorités originaires des pays membres mais vivant dans des Etats non-membres (les Magyars de Roumanie et de Serbie par exemple) et de
minorités originaires de pays non-membres mais vivant dans des Etats membres (les Russes d'Estonie et plus tard de Lettonie) va compliquer ces rapports de voisinage. Une Russie instable à l'intérieur pourrait même être tentée d'utiliser ses minorités dans les États baltes pour troubler le processus d'élargissement de l'Union européenne, comme elle l'a freiné pour l'élargissement de l'OTAN vers ces pays.
L'élargissement n'a pas non plus réglé le problème de la minorité tzigane dans les pays candidats que dans les Etats membres. Les tziganes sont partout l'objet de discriminations raciales. Ils souffrent de chômage, vivent dans des conditions misérables, ont peu de droits en matière de santé et d'éducation. Il faut dire que les tziganes constituent une minorité atypique, non seulement en raison de leur mode de vie, mais aussi parce qu'il s'agit d'une minorité que l'on peut qualifier de «transnationale » ou même d' « apatride ». Son particularisme et sa faiblesse tiennent effectivement à ce qu'en l'absence de mère-patrie, cette minorité ne bénéficie d'aucun soutien politique, d'aucune protection qui lui permettrait de voir ses droits garantis. L'Europe saura-t-elle protéger cette minorité sans défense ?
Je conclurai cette troisième et dernière partie du rapport en vous faisant part de quelques suggestions que j'ai retenues en participant, mardi 26, à la réunion de la Conférence des Assemblées Législatives Régionales Européennes (CALRE) de laquelle vous venez de connaître le Président, M. Nencini.
En effet, mon sentiment est que la question de l'implication des pouvoirs locaux, notamment régionaux, dans la nouvelle architecture européenne demeure capitale pour ce qui est de l'avenir des minorités linguistiques. L'histoire du Vieux Continent nous montre à quel point le particularisme des nombreuses minorités d'Europe a joué un rôle fondamental pour ce qui est du développement économique et social.
Un potentiel de diversité, en premier lieu culturelle et linguistique, qui risque de ne pas être complètement exploité et valorisé par l'Union européenne. Vous pouvez bien comprendre que les limites imposées aux régions risquent, en même temps, de rendre vains les efforts des régions à pouvoir législatif et de faire rater une opportunité exceptionnelle de mettre fin au déficit démocratique dont est atteinte l'Union.
Et pourtant les Régions sont devenues une réalité incontournable dans l'Union européenne. En effet, la Région est un acteur institutionnel de plus en plus concerné dans les affaires nationales et européennes ; d'ailleurs 70% de la législation européenne est mise en œuvre aux niveaux sous-étatiques et donc proches des citoyens.
De toute façon, on ne peut pas nier qu'il y a eu des progrès importants: le Comité des Régions, muni de légitimation active à l'égard de la Cour de Justice européenne, pourra formuler des recours en cas de violation du principe de subsidiarité ou d'actes législatifs qui prévoient son intervention. En outre, ses membres, qui doivent être munis d'un mandat électoral d'une collectivité régionale ou locale, sont appelés à répondre politiquement à une assemblée élue.
De plus, les Assemblées législatives régionales peuvent se réjouir de la reconnaissance de leur rôle dans les procédures législatives communautaires, tel qu'il est établi dans le Protocole sur le principe de subsidiarité. Les régions joueront, désormais, un rôle relatif mais important dans le débat et dans la vie communautaire.
Toutefois, si on peut conclure qu'il est vrai que le projet de Constitution élargit les possibilités de participation des parlements nationaux, les parlements régionaux sont encore marginalisés.
La Constitution européenne, à propos du principe de subsidiarité, mentionne explicitement non seulement le niveau central, mais aussi le niveau régional et local. Malgré cela, il est indéniable que les parlements régionaux européens n'ont qu'un rôle secondaire dans le projet de 'Protocole sur l'application du principe de subsidiarité et de proportionnalité'. Enfin, il faut souligner que la Commission monopolise son rapport direct avec les parlements nationaux, qui peuvent retenir comme facultative la possibilité de consulter les parlements régionaux à pouvoir législatif.
On pourrait bien conclure que, si l'identité linguistique représente, toujours, le premier et, peut-être, le plus important, rempart de la protection des minorités, la loi est l'instrument prince de cette reconnaissance. Elle précède et inspire l'éducation et la culture mais nécessite d'être, toujours, actualisé et sauvegardé de toutes tentatives d'amoindrir son efficacité.
C'est, justement, à partir des ces dernières considérations que les régions et, plus en général, les collectivités locales, peuvent trouver leur place à l'intérieur de la nouvelle architecture européenne. En dépit d'une certaine dérive libérale du projet Europe qui tient, sans doute, à sa construction essentiellement sur l'économie, notre objectif est bien celui de contribuer à un nouvel essor du modèle de l'Europe des peuples, une Europe solidaire qui investit, aussi, sur la protection sociale.
Eh bien, quel meilleur outil de nous faire mieux entendre que ceux dessinés par l'ensemble des Entités politiques francophones porteuses de valeurs fondamentales telles que la diversité culturelle, le développement durable et les droits de l'homme ?
Car, aujourd'hui plus que jamais, le pari est celui de la construction d'une Europe qui soit respectueuse des spécificités des ses peuples et non, au contraire, une machine dirigée par des technocrates hantés seulement par les bilans économiques et asservis aux pouvoirs forts, voire aux grands Etats qui font la grosse voie à Bruxelles et à Strasbourg. Il faut absolument s'approprier de nouveau de ce grand projet. Il faut que chaque peuple, chaque région puisse comprendre la richesse de sa propre identité qui est, aussi, la vraie richesse de l'Europe.
Pour être plus concret, l'objectif est celui de créer un front commun notamment parmi les peuples qui, comme disait Chanoux ( et beaucoup parmi vous on certainement eu l'occasion de le lire mardi soir, écrit au fond de la salle du Conseil) ‘ne sont pas grands par le nombre, ils le sont parce qu'ils portent en eux la vérité et l'avenir'.
De plus, l'histoire et la réalité des dix nouveaux pays (à savoir, la lutte acharnée contre la tyrannie soviétique pour les pays de l'Est) tout comme l'histoire récente de régions qui, comme la Catalogne, font déjà partie de l'architecture européenne, nous indiquent qu'il y a bien de possibilités de faire entendre nos instances fédéralistes. A condition, cependant, qu'on puisse les impliquer dans une entente commune, à condition, surtout, qu'on puisse les impliquer dans des projets communs notamment avec les pays où on enregistre, aujourd'hui, une forte demande de collaboration économique et culturelle. A condition, enfin, de concevoir nos particularismes de manière plus dynamique, à l'instar d'un moteur de développement économique et social.
Je terminerai ce rapport en vous citant la position de Mme Chantal Delsol, professeur de philosophie à l'université de Marne la Vallée, qui s'est penchée, notamment, sur l'analyse du processus de fédéralisation des Etats : « Au début du XXIe siècle, le fédéralisme porte l'avenir davantage que n'importe quel autre système politique. Parce que l'Etat unifié représente à présent le pays du passé, tandis que le pays de l'avenir est une organisation indéterminée, encore inconnue, mais dont nous pouvons seulement savoir qu'elle sera plus fluide et plus ouverte, nantie peut-être de limes au lieu de frontières, peuplée de souverainetés relatives et fluctuantes. […] Par un processus qui semble inévitable à court ou moyen terme, les démocraties centralisées deviendront peu ou prou des démocraties fédérales, rejoignant ainsi le modèle des pays germaniques»
Selon Chantal Delsol, cette évolution est porteuse de paix pour des raisons quasi-structurelles. « La fédération est le monde des gens qui n'ont pas ou plus de causes grandioses, qui veulent simplement vivre, et non plus tels leurs ancêtres, guerroyer contre ce qui apparaît aujourd'hui comme des moulins. Elle défend la cause de la quotidienneté. Délivrés de grands desseins et de grands conflits, les citoyens y cultivent des combats de broutille. »
Chers collègues, merci de votre attention. Je laisse, maintenant, la place aux débats qui, j'en suis sure, pourront mieux compléter et approfondir nos contributions.
Bibliographie :
Goullier, Francis 1999 « politiques linguistiques pour une Europe multilingue et multiculturelle ».
Delsol, PUF « L'état subsidiaire » et « Le principe de subsidiarité ».
Réalisé par la Cellule Internet du Parlement
Coordination de la Cellule internet: cellule-internet@pcf.be
Copyright 2012 © Site officiel du Parlement de la Communauté française
L’infrastructure de ce site est entièrement composée de logiciels libres
Editeur responsable: DaubieC@pcf.be