Régions et cités : la place et le rôle de langue française - L'avenir des minorités linguistiques dans l'Europe élargie

Dans son rapport intitulé « régions et cités rôle et place du français » M. Dufau rappelle l'histoire des jumelages et de la coopération entre collectivités locales, qui ont largement participé, à l'issue de la seconde guerre mondiale, au processus de réconciliation en Europe.

Encadrée par les pouvoirs publics et plusieurs structures associatives spécialisées, reconnue en France par une loi de 1992, la coopération décentralisée a pris son essor avec les Pays d'Europe centrale et orientale (PECO) dès la chute du « rideau de fer », au début des années 90.

L'entrée des PECO dans l'Europe ouvre de nouvelles perspectives pour la coopération décentralisée, qui doit désormais passer d'une coopération de solidarité à un véritable partenariat.

Le rapport établit ensuite un état des lieux de la coopération des collectivités locales françaises avec les PECO, particulièrement développée avec la Roumanie et la Pologne, et en phase de croissance avec l'ensemble des autres Pays de la région.

Citant quelques exemples, M. DUFAU indique que la promotion de la francophonie est certes très présente dans des nombreuses actions de coopération décentralisée : échanges d'élèves et d'étudiants, accueil d'artistes, programmes de formation linguistique, etc.

Il espère toutefois que cet objectif sera davantage identifié dans l'action extérieure des collectivités locales pour lesquelles la francophonie constitue une « valeur réelle ».

Par ailleurs, en l'absence de lignes directrices tracées par les pouvoirs publics et les opérateurs de la francophonie institutionnelle, les actions décentralisées en la matière s'apparentent à un « saupoudrage », dénué de cohérence d'ensemble.

La création récente de l'Association francophone internationale de la coopération décentralisée (AFICOD), dont l'objectif est précisément de tenter de remédier à ce manque d'harmonisation, constitue à cet égard un motif de satisfaction.

Le rapport conclut sur un appel à une volonté politique affirmée des décideurs, et notamment à celle des collectivités locales en faveur de la promotion de la francophonie, ainsi que des valeurs dont elle est porteuse, et ce notamment sur le continent européen où ces valeurs doivent demeurer au cœur de la construction communautaire.

Au cours de l'échange de vues, la section macédonienne s'est inquiétée de l'intérêt attractif des villes des PECO qui ont peu à offrir mais, au contraire, beaucoup d'attentes.

M. Jeanbourquin ainsi que M. Dufau ont estimé que la coopération décentralisée ne doit pas être considérée en termes d'offre et de demande, mais qu'elle constitue une source de rencontres et d'échanges qui s'avèrent toujours enrichissants pour les deux parties.

Plusieurs intervenants se sont interrogés sur la nature des valeurs qui caractérisent la Francophonie, et qui peuvent être véhiculées notamment par la coopération décentralisée.

Les valeurs telles que la liberté, l'égalité, la solidarité, le respect de l'autre ainsi que la cohésion sociale sont certes des valeurs universelles, mais M. Dufau a estimé que pour des raisons notamment historiques, la Francophonie a plus particulièrement vocation à les promouvoir par des actions concrètes, notamment dans le cadre de la coopération décentralisée.

M. Eggly et Bourg-Broc ont pour leur part souligné que la Francophonie a également comme mission d'assurer le respect de la diversité culturelle et linguistique.

M. Bourg-Broc a précisé que l'apprentissage d'une langue n'est pas un but en soi ; au contraire c'est un moyen d'affirmer non seulement au sein de la francophonie mais aussi de par le monde le respect de la non-uniformité, de la diversité des cultures.

La Communauté française de Belgique, par l'intermédiaire de Mme Jamoulle, a recadré les compétences internationales des communautés et des régions ainsi que l'autonomie des municipalités et des provinces en Belgique. L'intérêt de la coopération décentralisée est qu'elle se situe au niveau le plus proche de la population et que par conséquent, de par cette proximité, elle est un bel outil de citoyenneté.

Les participants ont manifesté une volonté unanime de promouvoir la francophonie au travers de préoccupations particulières et d'actes à poser.

Dans son rapport relatif à la protection des minorités linguistiques, M. Clivaz a affirmé que la frontière linguistique entre l'allemand ancien pratiqué par les populations de la partie supérieure de la Valais et le français n'était pas toujours été fixée sur la même ligne. La réalité géopolitique d'aujourd'hui se fonde sur une large et longue tradition de cohabitation qui a permis aux deux langues de développer des facilités pour gérer la vie politique.

Les moyens mis en œuvre :

1. Traduction simultanée au Parlement

2. Alternance dans les organes de direction du Parlement

3. Français très majoritaire dans les commissions parlementaires

4. Deux Conseillers d'Etat sur 5 à l'exécutif

5. Un Conseiller aux Etats sur 2 pour la représentation au Parlement fédéral

6. Une administration avec une très bonne présence de la minorité germanophone

7. Une présence historique germanique en terre francophone

8. Une évolution nette des efforts scolaires en terme de bilinguisme

Depuis une quinzaine d'années, la promotion du bilinguisme a pris un essor très important en Valais, jouant un rôle quasiment pionnier en Suisse. A tous les niveaux de la scolarité, des écoles primaires aux hautes écoles, en particulier dans la zone médiane du Centre du Valais, une offre de classes bilingues existe.

9. Un choix politique clair pour la langue de proximité

Dans le cadre de la discussion helvétique au sujet de la première langue étrangère à enseigner, le Valais s'est prononcé avec détermination pour la langue de proximité. Les petits francophones apprennent l'allemand à l'âge de 9 ans, à raison d'environ 2 heures par semaine. La réciprocité est valable pour les petits germanophones qui apprennent le français. Quand les élèves ont 12 ans, l'anglais s'ajoute respectivement à l'allemand et au français. Dans ce bras de fer politique, tous les cantons en frontière linguistique ont choisi la langue de proximité, respectivement allemand et français, ce qui n'est pas le cas des grands cantons urbains de l'est de la Suisse et ce qui n'a pas manqué de provoquer la colère des francophones.

10. Quelques éléments de conclusion

La politique choisie par le canton du Valais, à savoir

• une très bonne représentation, voire une sur-représentation de la minorité germanophone au sein du monde politique

• une grande tolérance et un soutien historique aux structures scolaires germanophones en terre francophone, sans souci de territorialité

• une action engagée dans le domaine du bilinguisme

• un engagement sans faille pour la langue de proximité par rapport à l'anglais

• une promotion du trio « français-allemand-anglais » comme langues de base de la compréhension européenne

La conclusion en est que qu'une attitude ouverte par rapport à une minorité ne nuit en rien à la pérennité de la langue majoritaire, en l'occurrence le français. En ce sens, le modèle valaisan pourrait permettre à toutes les zones frontières de garantir et d'encourager la promotion et le rayonnement du français, selon le principe qui dit qu'en apprenant la langue du voisin, par réciprocité, on contribue à la promotion de sa propre langue.

Dans sonrapport relatif à l'avenir des minorités linguistiques M. Perron a affirmé que la complexité du thème proposé a impliqué une division en trois parties :

• le point de vue juridique et historique ;

• l'analyse du système des minorités linguistiques dans un certain nombre de réalités ;

• les rapports entre l'Union européenne, les Etats et les régions d'Europe.

1. l'approche historique et juridique

Depuis les débuts de l'aire industrielle et, jusqu'à la seconde guerre mondiale, l'évolution politique et économique de l'Europe est dominée par la constitution d'espaces nationaux. Dans ce contexte, la diversité linguistique était perçue comme un obstacle au progrès.

A la fin de la seconde guerre mondiale. Très tôt, un consensus s'est dégagé pour donner la priorité à la diversité linguistique qui constitue désormais un élément essentiel de la nouvelle conception de l'Europe.

Aujourd'hui, l'économie postindustrielle fonde un rapport nouveau entre la vie locale et les exigences de la globalisation. On a désormais besoin d'instruments de communication globaux se traduisant par un usage de plus en plus généralisé de l'anglais. Mais, ce mouvement vers le global, s'accompagne paradoxalement d'une valorisation du multilinguisme. Cette recherche d'identité redonne une nouvelle vie à un certain nombre de pratiques linguistiques qu'on a cru condamnées par la société industrielle.

Analysant la question linguistique du point de vue juridique, on peut dire que l'Union européenne a choisi une voie moyenne entre l'objectif affiché de diversification générale et les tendances dominantes qui s'expriment dans les politiques linguistiques des Etats membres. Les responsables européens se sont donné l'objectif de voir maîtriser trois langues communautaires par les citoyens européens. Cependant, ils n'ont pas effectué de choix parmi les langues possibles. En outre, les services de la commission ne sont pas parvenus à définir une stratégie d'éducation linguistique précise.

On touche du doigt les limites de la politique linguistique de l'Union européenne. L'aspect positif est incontestablement une certaine sensibilisation des citoyens européens à la nécessité de ne pas se contenter d'apprendre uniquement leur langue nationale. Mais, l'absence de stratégies éducatives et précises limite fortement l'efficacité de cette intervention. On est loin de réussir de la sorte à donner un contenu tangible au concept de citoyenneté européenne.

En réalité, les choix stratégiques de l'Union européenne, malgré des ressources financières relativement importantes, ne modifient guère pour l'instant la réalité des échanges linguistiques européens. Mais, cela dit et porté au crédit de l'Union, les formations et les échanges linguistiques n'en dépendent pas moins des lois d'un marché que ses actions ne semblent régler que dans une proportion infime.

Concernant l'état actuel des sociétés européennes par rapport à la question de la langue, il est constaté qu'à la fin du XXème siècle, les instances démocratiques européennes sont gagnées à la cause des langues minoritaires.

L'observation de l'état actuel des sociétés européennes met donc en évidence une double aspiration. D'un côté, on éprouve des besoins grandissant de communication, créés par l'organisation d'un marché largement ouvert et par une économie mondialisée. D'un autre côté, on redécouvre la valeur de la dimension locale et de la diversité. La loyauté envers des langues minoritaires concerne des fragments importants de la société européenne. Ces aspirations sont légitimées par les instances, Conseil de l'Europe et Parlement européen, qui définissent de nouvelles normes juridiques et une nouvelle conception des droits de l'homme incluant les droits linguistiques.

b) Quelques comparaisons

La seconde partie de ce rapport était consacrée à l'analyse du système des minorités linguistiques, dans un certain nombre de réalités. Il s'agissait, en l'occurrence, de présenter plusieurs cas spécifiques où la question des minorités linguistiques a été abordée de points de vues différents. La Vallée d'Aoste jouit d'une politique linguistique concrète qui a permis la progression de sa double identité francophone et italienne. Cette politique de bilinguisme est fondée sur les droits personnels territorialisés. La commission a ainsi pu également prendre connaissance des systèmes de protection des minorités linguistiques en Belgique, à Monaco et en Principauté d'Andorre.

On doit constater, en effet, que le luxembourgeois n'est pas une langue minoritaire au sens des définitions scientifiques. Cependant, placée dans un contexte régional voire européen, la communauté luxembourgeoise est indiscutablement une communauté minoritaire.

C'est grâce au plurilinguisme que ce petit pays est devenu une grande terre de rencontre de nombreuses ethnies. La maîtrise de plusieurs langues, aussi bien des autochtones que des immigrés, a permis de faciliter l'intégration des nouveaux arrivants et de garantir la survie de la langue luxembourgeoise. On pense que la situation linguistique au Luxembourg témoigne d'une possible et nécessaire coexistence, sur un pied d'égalité de plusieurs langues, sur un même territoire, en vue de promouvoir la diversité culturelle, ce qui représente, sans aucun doute, un enrichissement pour l'ensemble des habitants d'un pays ou d'une région.

c) Les effets de l'élargissement

La troisième partie du rapport est consacrée à l'élargissement de l'Union européenne et au rapport entre l'Union européenne, les Etats et les régions d'Europe. De toutes les difficultés qui ont surgi au lendemain de la fin des dictatures communistes, celles du statut à accorder aux minorités, a constitué certainement l'une des plus graves car elle mettait en cause la sécurité et la paix du continent. Face à la montée du nationalisme, de nombreuses régions ont été éprouvées par des conflits ethniques ou religieux ou nationaux. Ces conflits ont permis de mettre en exergue la question fondamentale des minorités pour l'avenir de l'Europe. On retiendra notamment la charte des langues régionales et minoritaires ainsi que la convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Il faut rappeler également que le Conseil de l'Europe a joué sur les conditions d'adhésion à l'organisation, pour imposer le respect des droits de l'homme et des minorités aux nouvelles démocraties qui se pressaient à sa porte. En effet, l'Union ne souhaitait pas que l'élargissement puisse constituer l'occasion d'imposer au sein de l'Union européenne de nouveaux problèmes de minorités, alors qu'elle-même en connaissait déjà.

La perspective de l'adhésion a permis des évolutions notables en matière de protection des minorités dans la plupart des pays d'Europe centrale et orientale, tel un renforcement de la protection des langues minoritaires.

Pour conclure, on peut dire que si l'identité linguistique représente toujours le premier et, peut-être, le plus important rempart de la protection des minorités, la loi est l'instrument prince de cette reconnaissance. Elle précède et inspire l'éducation et la culture, mais nécessite d'être toujours actualisée et sauvegardée de toute tentative d'amoindrir son efficacité.

Discussion

M. Happart a insisté sur une saine agressivité que nous devons manifester sur les marchés afin de promouvoir le français.

En réaction au rapport valaisan Mme Martinez a constaté un paradoxe dans l'affirmation du principe des trois langues dominantes qui peut s'opposer au principe de la proximité linguistique (l'italien pour les Hautes alpes, l'espagnol pour le sud-ouest de la France.

Les membres de la Commission, unanimement, se sont félicités de l'approche des deux rapports collectifs relatifs à la protection des minorités linguistiques et ils ont, ainsi approuvé la résolution à l'unanimité.

M. Bourg-Broc, sensibilisé et profondément inquiet suite aux conclusions de la Commission Thélot visant la reforme de l'école en France, a proposé aux membres de la Commission d'adopter une résolution concernant l'enseignement des langues. Celle-ci, avec corrections techniques, a été adoptée.