Les impacts de l'élargissement de l'Union européenne sur les politiques de voisinage et les perspectives d'intégration des Balkans : le rôle de la Francophonie

M. Jean-Marie SEVERIN, co-rapporteur de la section de la Communauté française de Belgique, a structuré son intervention en trois parties. Premièrement, la politique européenne de voisinage a pour objectif de partager avec les pays limitrophes les avantages de l'élargissement de l'UE de 2004 – c'est-à-dire la stabilité, la sécurité et la prospérité - dans des conditions distinctes d'une adhésion à l'UE. Elle vise à prévenir l'apparition de nouvelles lignes de fracture entre l'Union élargie et ses voisins, et à offrir à ces derniers l'occasion de participer à diverses activités de l'UE par le biais d'une coopération étroite sur les plans politique, économique et culturel, ainsi qu'en matière de sécurité. La politique européenne de voisinage s'adresse à la Russie, l'Ukraine, le Belarus et la Moldavie, à la frontière orientale. Dans la région méditerranéenne, cette politique s'applique à l'ensemble des pays non-membres de l'UE qui participent au processus de Barcelone.

La deuxième partie de l'intervention de votre rapporteur concerne la politique de l'Union européenne dans les Balkans, centrée sur le Processus de stabilisation et d'association (PSA) et lancé au Sommet de Zagreb en novembre 2000. Ce Processus repose sur l'idée que la perspective européenne constitue l'angle d'action vis-à-vis des pays de la région (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Serbie-et-Monténégro). Il se traduit par la négociation et la conclusion d'Accords de stabilisation et d'association (ASA). Le PSA est accompagné d'un instrument financier communautaire, le programme CARDS (Assistance Communautaire pour la Reconstruction, le Développement et la Stabilisation). Les pays des Balkans qui rejoignent le PSA s'engagent à respecter les critères politiques de l'Union européenne concernant les réformes démocratiques (séparation des pouvoirs, indépendance des juges et des médias, loi électorale), le respect des droits de l'Homme et des minorités, le retour des réfugiés et les réformes économiques. Les pays de la région s'engagent enfin à coopérer entre eux et à établir des conventions de coopération régionale prévoyant un dialogue politique, une zone régionale de libre-échange ainsi qu'une coopération étroite dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. La présidence grecque a proposé de renouveler la politique de l'Union européenne vis-à-vis des Balkans occidentaux à l'occasion du deuxième Sommet entre les Chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union et des pays des Balkans occidentaux, qui se tenait à Thessalonique le 21 juin 2003. A l'occasion de ce Sommet, les Chefs d'Etat et de gouvernement ont examiné « l'agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux : un mouvement vers l'intégration européenne ».

La troisième partie du rapport de la section de la Communauté française de Belgique est relative au rôle de la Francophonie en tant qu'instrument précieux qui accompagne la transition démocratique des pays d'Europe Centrale et Orientale. Elle est à la fois une fin et un moyen. Depuis le Sommet de Beyrouth en 2002, elle s'est donnée les moyens d'exercer un rôle politique à l'échelle du globe en proposant « une autre mondialisation », le respect des cultures et l'établissement ou le renforcement de la démocratie, de l'Etat de droit et de la bonne gouvernance.L'APF défend l'idée que le meilleur moyen d'assurer le dialogue des cultures est l'adoption d'un instrument international sur la diversité culturelle. La Déclaration de Bamako, adopté en novembre 2000, fixe le cadre normatif des interventions de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) à travers sa délégation aux droits de l'Homme et à la démocratie et vise à occuper le terrain politique et diplomatique pour contribuer à mieux garantir la paix, la sécurité et la défense des droits de l'Homme, objectif que l'on retrouve dans le processus de stabilisation et d'association. De plus, l'enjeu de la place du français en Europe s'inscrit désormais dans une perspective plus large de promotion de la diversité linguistique et culturelle destinée à convaincre l'ensemble des peuples et leurs dirigeants de la préservation de l'ensemble des cultures, des langues, des sociétés et des civilisations comme patrimoine de l'Humanité. L'action de la Francophonie se dirige à la fois vers la mise en valeur de notre langue, mais aussi vers le soutien des langues des nouveaux arrivants, en veillant à ce que le principe de diversité linguistique et culturelle soit mis en œuvre dans la politique et les programmes communautaires, en structurant le pôle francophone au sein de l'Union, et en s'appuyant sur le partenariat d'autres Etats membres.

M. STOJANOSKI, co-rapporteur de la section de la République de Macédoine, a souligné que son pays s'est imposé au fur et à mesure comme un sujet connu et spécifique sur la scène internationale. Depuis l'indépendance de la Macédoine, le souhait et la ferme détermination des citoyens de faire partie du processus européen n'ont jamais été mis en question. Dans ce contexte, il faut souligner le consensus de tous les partis politiques à l'adhésion de la République à l'Union européenne. Des efforts très importants ont été faits afin de réaliser l'une des priorités de la politique étrangère de la Macédoine à savoir son adhésion à l'UE. Ainsi, elle prépare actuellement les réponses au Questionnaire de l'Avis de la Commission européenne relatif à la candidature à l'adhésion. La future adhésion de la Macédoine à l'UE dépend du succès des réponses à ces questions. Elle tient également des réunions régulières avec les instances européennes.

De par sa ratification par l'Assemblée Nationale de la République de Macédoine, ainsi que par le Parlement européen et les parlements des 15 pays membres, l'Accord de Stabilisation et d'Association (ASA) est entré en vigueur le 1er avril 2004. Cela constitue une plus-value pour la Macédoine (le premier pays de la région ayant un ASA en vigueur), en particulier concernant les obligations définies dans tous les domaines qui mènent vers l'accomplissement des critères pour l'adhésion. Le Gouvernement de la Macédoine a adopté un plan d'action qui détermine la dynamique ainsi que les moyens nécessaires pour la mise en oeuvre des obligations découlant de cet accord.

Conformément à l'article 35 de l'ASA, la République de Macédoine et l'UE ont ouvert les négociations sur la conclusion d'un protocole spécial à l'élargissement, en tenant compte de l'adhésion des nouveaux Etats membres. Le 1er avril 2004, la République de Macédoine était le premier pays de la région à terminer les négociations et à parapher ce protocole qui prévoit, d'une part, le libre accès aux marchés des dix nouveaux pays membres et d'autre part, l'accès au marché macédonien pour les produits de l'UE.

La stratégie nationale pour l'intégration de la Macédoine à l'Union européenne est un document qui confirme la détermination du pays à consolider le système politique et démocratique, l'amélioration du fonctionnement de l'économie du marché, l'accélération du développement économique et social, le renforcement de la coopération avec les pays membres de l'UE et les pays candidats, la consolidation de la position macédonienne sur le plan international et la promotion de l'identité internationale de la Macédoine en tant que pays pacifiste, orienté vers le processus d'intégration. De plus, le processus de rapprochement de la législation macédonienne à celle de l'UE est en cours depuis l'indépendance de la République.

La Macédoine, en tant qu'Etat multiethnique, trouve sa perspective dans le renforcement d'une société civile ouverte et démocratique, qui ne sera pas isolée dans le cadre de ses frontières. L'idée d' « égalité des différences », d'une intégration sociale totale, et de relations étroites avec l'UE, sont les objectifs de la République de Macédoine.

Mme MOSER, co-rapporteur de la section de Bulgarie, a déclaré que l'Accord européen d'association entre la République de Bulgarie d'une part, les Communautés européennes et les Etats membres, d'autre part, a été signé le 8 mars 1993. Le document stipule le dialogue politique bilatéral et la perspective d'une pleine adhésion à l'UE. Depuis 1997, le partenariat pour l'adhésion comporte quant à lui des engagements précis visant la démocratie, la stabilité macro-économique, la restructuration économique, la sécurité nucléaire ainsi que l'adoption de l'acquis communautaire. Comme chacun des pays candidats, la Bulgarie avait préparé, en annexe au Partenariat pour l'adhésion, son Programme national pour la transposition de l'acquis communautaire en droit interne. La nécessité d'un engagement plus étroit de l'Assemblée nationale de Bulgarie dans le processus d'intégration européenne est liée au fait que l'un des critères de base pour l'adhésion de la Bulgarie à l'UE est l'harmonisation de la législation nationale avec l'acquis communautaire. Le besoin d'une structure spécialisée, effectuant un travail législatif et un contrôle parlementaire efficace sur le processus d'adhésion, devenait donc nécessaire. Ainsi, au sein de la 38ième Assemblée, fut créé une commission parlementaire spécialisée, nommé la Commission d'intégration européenne.

Le rôle de l'Assemblée nationale de Bulgarie dans le processus d'intégration européenne ne se limite pas aux activités de cette Commission. Le rôle actif de l'Assemblée se retrouve également au sein duComité parlementaire mixte Bulgarie – UEqui est un organe de dialogue politique permanent entre la Bulgarie et l'Union européenne. Composé d'un nombre égal d'élus du Parlement européen et de l'Assemblée nationale bulgare, il adopte des déclarations et des recommandations sur les progrès, les insuffisances et les questions à résoudre dans la préparation du pays à l'adhésion, au Parlement européen et bulgare, au gouvernement bulgare, au Conseil européen et à la Commission européenne.

Finalement, le Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004 nota avec une grande satisfaction que tous les chapitres des négociations avec la Bulgarie étaient clôturés. La Bulgarie espère signer le Traité d'adhésion le plus tôt possible au printemps 2005. Elle est également fortement en faveur de la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux ainsi que d'une coopération avec cette région.

Complémentairement aux idées défendues en séance d'ouverture, M. Jean-Michel De Waele, Professeur de sciences politiques à l'Université libre de Bruxelles, invité en qualité d'expert, a souligné l'importance qu'il accorde à la mise sur pied d'une culture politique du compromis. Pour cet expert, il est primordial de populariser, de structurer et de lancer le débat européen.

Celui-ci soulève deux questions à savoir:

pour la Francophonie européenne, quelles sont les frontières de l'Europe?

comment la Francophonie européenne perçoit-elle l'adhésion de la Turquie à l'Europe?

Il relève que les Balkans et la Moldavie, dont la population est bilingue, font partie intégrante de l'Europe.

A l'instar de M. De Waele, plusieurs parlementaires déplorent le manque de dialogue avec la société civile (associations, ONG, citoyens, …). Certains se sont inquiétés de la perspective d'intégration des pays au bord de conflit dans une Europe de paix. La question de savoir si les populations admettent les frontières est posée.

La section hongroise a exprimé sa satisfaction vis-à-vis de l'intervention du Chargé de mission Europe sur la protection des minorités.

M. Rocha, représentant de l'OIF auprès de l'Union européenne, souligne que le Sommet de la Francophonie de 2006 se tiendra en Europe et propose que l'APF suggère un thème central. Il rappelle que la Francophonie comme l'Union européenne sont des bastions de solidarité.

La section polonaise souligne l'influence dans les sociétés européennes, des partis extrémistes, hostiles, pour la plupart, à l'intégration européenne. Il s'interroge sur le rôle de la Francophonie en matière de nationalisme et suggère que ce thème puisse être abordé lors d'une prochaine assemblée régionale.

Divers intervenants soulignent l'importance du multilinguisme et du plurilinguisme comme méthode d'apprentissage de plusieurs langues. Il est rappelé à cet égard que l'OIF épouse la formule LM + 2.

Après un large échange de vue, la commission a adopté, à l'unanimité, le projet de résolution qui vous est soumis à examen.