Thème : « La coopération entre l'Union européenne et les pays ACP »

La commission II qui traitait de la coopération entre l'Union européenne et les pays ACP, était présidée pas M. Patrick Garcia, de la section d'Andorre et vice-présidée par M. Bernard Drzezla, président de la section polonaise. 

En tant que rapporteur, j'ai en premier lieu dressé un rapide historique de la coopération entre l'Union européenne et les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique), entamée dès l'entrée en vigueur du Traité de Rome, avec la signature successive des Conventions de Yaoundé, puis de Lomé. 

Cette coopération, fondée sur un double dispositif d'aide financière et de préférences commerciales, a certes constitué, par son ampleur et ses ambitions affichées, un modèle unique de partenariat Nord-Sud entre deux ensembles géographiques représentant ensemble la moitié des pays de la planète. 

Toutefois, le bilan de ces accords s'est avéré assez décevant. L'aide financière n'a pas eu l'efficacité escomptée, tandis que les avantages commerciaux consentis par l'Union européenne étaient progressivement érodés par la baisse généralisée des tarifs douaniers mondiaux. 

Dressant le constat de ces insuffisances, le « Livre vert » publié par la Commission européenne en 1996 a ouvert la voie aux négociations qui ont mené à la signature, en juin 2000, de la Convention de Cotonou. 

Cette dernière, par les innovations qu'elle apporte, marque un tournant dans le partenariat UE-ACP. 

Dans le domaine commercial, elle met progressivement fin au système de préférences non réciproques, devenues incompatibles avec les règles de l'Organisation mondiale du Commerce. Elle renforce la dimension politique du partenariat et ambitionne d'y associer la société civile. Elle introduit par ailleurs une réforme de la coopération financière, en vue d'en renforcer l'efficacité et de responsabiliser davantage les Etats bénéficiaires. 

Dans mon rapport, je conclus sur quelques interrogations relatives à la mise en œuvre de ce nouvel accord, entré en vigueur en avril 2003. 

En effet, les modalités pratique du dialogue politique et de la participation de la société civile ne sont pas explicitement prévues dans le texte de la Convention de Cotonou. 

De même, l'objectif de libéralisation des échanges assigné aux pays ACP à échéance de 2020 apparaît comme un pari quelque peu illusoire, s'agissant d'économies fragiles et peu diversifiées. 

Quant à l'aide financière, le renforcement de son efficacité exigera de profondes réformes de son mode d'attribution. 

J'évoque enfin dans mon document deux éléments susceptibles d'entraîner des conséquences sur la relation Europe-ACP, à savoir d'une part le prochain élargissement de l'Union européenne, ainsi que, d'autre part, la poursuite des négociations dans le cadre de l'OMC suite à l'échec de la Conférence ministérielle de Cancun en septembre dernier. 

Le Président Patrick Garcia a ensuite ouvert le débat . 

Suite à une interrogation de M. Guy Penne (France) relative aux implications que pourrait avoir le NEPAD dans le processus de Cotonou, M. Rocha a observé que le NEPAD, qui constitue un objectif intéressant, doit encore se concrétiser pour pouvoir s'intégrer dans le dialogue entre l'Europe et l'Afrique. J'ai soutenu pour ma part l'idée selon laquelle la logique du NEPAD était de nature à faire évoluer la coopération Union européenne – ACP d'une relation d'assistance à un véritable partenariat. 

M. Antille (Suisse) a indiqué que la Suisse, n'étant pas membre de l'Union européenne et donc n'étant pas directement concernée par l'accord de Cotonou,  mène une politique consistant à passer des accords bilatéraux de coopération avec des Etats africains en échange de l'acceptation par ces Etats du retour de leurs ressortissants demandeurs d'asile sur le territoire suisse. Il a également demandé des précisions sur la compatibilité de l'accord de Cotonou avec les règles de l'OMC. 

Sur le premier point, M. Rocha a estimé que les accords sur le retour des demandeurs d'asile ne constituaient qu'une réponse insuffisante au problème. Selon lui, s'ils souhaitent limiter l'afflux d'immigrants sur leur sol, les pays riches n'ont d'autre choix que de créer des conditions effectives pour le développement des pays du Sud. Concernant l'OMC, il a souligné la nécessité de renforcer les capacités d'expertise des pays du Sud pour les rendre à même de défendre leurs intérêts d'une manière équitable face à leurs partenaires du Nord. 

Sur le droit d'asile, j'ai également évoqué la réforme qui entrera en vigueur en France à compter du 1er janvier 2004, et qui vise notamment à lutter de manière plus efficace contre les demandes abusives d'asile à caractère économique, avec un plus grand souci du respect de la dignité humaine. 

Mme Derbaki (Communauté française de Belgique), soulignant le caractère très ambitieux de l'accord de Cotonou, qui vise à éradiquer la pauvreté dans les pays ACP, s'est demandé si les moyens financiers prévus pourraient y suffire. Elle a également souhaité obtenir des précisions sur les contrôles qui sont exercés sur l'utilisation de ces fonds. 

J'ai sur ce sujet observé que la complexité des procédures de décaissement et l'insuffisance des capacités de gestion des pays bénéficiaires ne permettaient pas de traiter des fonds plus importants. 

M. Penne (France) a souligné que la question du contrôle de l'utilisation de l'aide financière posait le problème du degré d'indépendance qui doit être accordé aux régimes des pays en développement, et notamment ceux qui sont peu démocratiques. La solution lui semble être de confier ce rôle de contrôle aux Parlements. 

M. Rocha a estimé sur ce sujet que la bonne utilisation des fonds passe par une application rigoureuse de l'Etat de droit et de la bonne gouvernance, qui sont précisément des objectifs poursuivis par l'accord de Cotonou. Par ailleurs il a souligné l'absolue nécessité de renforcer les capacités de gestion des pays ACP afin de leur permettre d'absorber l'aide communautaire. 

M. GIRARDIN, représentant du Jura

a éprouvé des doutes quant au développement économique des pays ACP basé sur les règles de l'OMC. 

Il a demandé des précisions sur la manière dont les pays en voie de développement devraient procéder en vue d'émerger dans la course à la mondialisation. 

M. CARRON, représentant du Valais

a demandé si certains pays ont réussi à se développer grâce à la politique de coopération au développement menée par l'Union européenne. 

Par ailleurs, il a constaté, de manière générale, une aggravation de la situation économique des pays ACP ainsi qu'un accroissement de leur dette. 

Il a demandé dès lors quels ont été les effets positifs de la politique de coopération au développement menée par l'Union européenne. 

Concernant les accords de partenariat économique qui entreront en vigueur en 2008, il a demandé si ceux-ci constitueront un gage de réussite pour le développement. 

A propos de l'aide qui sera apportée au secteur privé, il a demandé des précisions sur les changements que cette politique pourrait entraîner au niveau du développement des pays ACP. 

Il a terminé en déclarant que la mise en place d'une gouvernance multilatérale entraînerait encore davantage de pauvreté auprès des pays les moins avancés. 

Mme DERBAKI, représentante de la Communauté Wallonie-Bruxelles

a demandé des précisions sur la manière dont les évaluations périodiques seront opérées dans le cadre de l'allocation des ressources et quel sera le rôle des pays bénéficiaires. 

M. DEGHILAGE, chargé de mission Europe

a précisé que l'écart entre les pays riches et les pays pauvres ne cesse de s'accroître. Il a souligné que les revenus de l'ensemble des pays de l'Afrique sub-saharienne sont équivalents à ceux de la Belgique alors qu'il n'existe aucune comparaison tant au niveau de la superficie qu'en ce qui concerne le nombre d'habitants. 

Il a attiré l'attention des participants sur les phénomènes suivants : 

L'ouverture des marchés en faveur de l'ensemble des pays les moins avancés est très sélectif et ne s'applique pas à trois produits fondamentaux que sont le riz, le sucre et les bananes. 

Il s'est interrogé, dès lors, sur les raisons de cette sélection. 

A propos du seuil de l'aide publique au développement, il a rappellé que celui-ci a été fixé depuis environ 25 ans par l'organisation mondiale à 0,7 % du PNB ; il est actuellement de 0,22 % et la part des Etats-Unis représente 0,1 %, ce qui est tout à fait ahurissant. 

Par ailleurs, tout en rappelant que le fonds monétaire international est financé par l'ensemble des pays de la planète, il aregretté d'une part que les Etats-Unis soit le seul pays qui dispose d'un droit de véto effectif et d'autre part que les dirigeants soient désignés « à huis clos » sans qu'il soit tenu compte de leur compétence en matière des pays en voie de développement. 

Dans ce cadre, il a épinglé les exigences réclamées aux pays demandeurs de fonds par le FMI, à savoir une réduction de leur déficit, un accroissement de leurs impôts ainsi qu'un hausse de leur taux d'intérêt. 

Cette situation aberrante engendre inéluctablement une régression de la situation économique de ces pays. 

D'autre part, il a mis en évidence les modifications apportées dans les termes des échanges commerciaux entraînant un réel appauvrissement des pays du tiers monde. 

Il a précisé que si les prix de leurs exportations et de leurs importations étaient restés identiques, ces pays disposeraient actuellement de moyens financiers supplémentaires équivalents à sept fois le montant de l'aide qui leur est actuellement octroyée. 

Je reconnais que la pauvreté s'est considérablement accrue et qu'il existe un écart de plus en plus important entre les pays du Nord et du Sud. 

Je précise qu'il existe en France au niveau parlementaire un groupe d'étude portant sur l'OMC et que des règles protectrices en faveur des pays les moins avancés doivent être élaborées. 

Plusieurs pays et notamment la Tunisie réussissent à se développer en investissant énormément dans le domaine de l'éducation. 

M. ROCHA

a déclaré que le système de gouvernance multilatérale constitue l'exemple même de ce qui pourrait être la démocratie dans les relations internationales. 

Il a estimé que la démocratisation doit exister non seulement à l ‘intérieur des Etats mais également dans les relations avec les états. 

Il a indiqué que les petits pays ne peuvent faire entendre leur voix qu'à l'intérieur d'un forum multilatéral fonctionnant de manière démocratique et où les décisions consensuelles sont traduites en loi avant d'entrer dans le système international. 

Il a souligné que les échecs de Seattle et de Cancun démontrent à suffisance la nécessité de réformer l'OMC. 

Concernant l'évaluation des besoins et des performances, il a indiqué que l'annexe 4 de l'article 81 prévoit une révision à mi parcours, étant entendu que ce processus doit faire l'objet d'un accord entre les parties et qu'il soit notamment réalisé en toute objectivité et dans la transparence. 

D'autre part, il a rappelé que cette coopération au développement, qui a débuté en 1957, présente une série d'aspects positifs et négatifs et il en fait l'énumération. 

Il a précisé que certains pays réalisent un taux de croissance annuel de 7 à 8 %. 

Il a souligné qu'il est indispensable que les pays ACP réalisent une diversification tant au niveau de leur produit que de leur marché. 

C'est la raison pour laquelle des accords de partenariat économique ont été prévus dans l'accord de Cotonou. 

L'objectif de ces accords est de créer de véritables marchés au niveau régional permettant ainsi à ces pays de mieux apparaître au niveau international.