Résolution sur la traduction des brevets européens

L'Assemblée régionale Europe de l'Assemblée Parlementaire de la Francophonie réunie à Budapest les 21 et 22 mai 2001,

Se référant à la Convention de Munich créant un Office Européen des Brevets, et à l'article 65 de cette Convention relatif à la traduction du fascicule des brevets européens,

Prenant acte des propositions de la Conférence de Londres relatives à la réforme de la traduction des brevets européens,

Considérant que cette réforme, qui a pour objet de limiter la traduction des brevets européens dans les trois langues officielles de l'Office Européen des Brevets – l'allemand, l'anglais et le français – à la seule partie des revendications, aurait pour conséquences :

• une traduction partielle des brevets ;

• un recul du français comme langue scientifique et technique, entraînant une régression technologique, économique et culturelle ;

• une limitation de l'accès à l'information des PME (petites et moyennes entreprises) ;

• un risque de déséquilibre entre les langues de travail au profit de l'anglais dans le domaine juridique à travers les professionnels de la propriété industrielle : avocats, conseils en propriété industrielle, responsables de propriété industrielle en entreprises ;

• une atteinte à la profession des traducteurs.

Demande aux Gouvernements des pays de la Francophonie, et de la France en particulier, membres de l'Organisation Européenne des Brevets :

• de ne pas signer l'accord qui sera proposé le 30 juin 2001,

• de repousser la réforme jusqu'à la création du brevet communautaire ;

• en tout état de cause, de ne pas limiter la traduction des brevets européens à la seule partie des revendications.