I. Rapport liminaire

Le rapport introductif présenté par Mme Trupin, Député, membre de l'Assemblée nationale française a d'abord rappelé les enjeux de l'élargissement de l'Union européenne aux treize pays candidats, qui constitue l'une des plus vastes et ambitieuses opérations d'intégration politique, économique et sociale jamais entreprises, car ce processus consacrera la réunification du continent, un rêve qui paraissait encore inaccessible il y a quelques années.

Les négociations relatives à l'élargissement progressent d'une manière substantielle, quoique inégale selon les pays. Pour les plus avancés d'entre eux, une adhésion définitive à l'Union pourrait être envisagée à partir de 2004.

Le rapport présenté en Commission a exprimé le souhait que, au delà des indispensables discussions techniques sur la reprise de l'« acquis communautaire », le dialogue politique de fond soit renforcé avec les pays candidats, afin de construire une vision partagée de la future Europe élargie. Nous sommes convaincus que les Parlements ont un rôle essentiel à jouer dans la conduite de ce dialogue, en y associant pleinement l'ensemble des citoyens.

Sont examinées ensuite les conséquences prévisibles de l'élargissement sur la Francophonie en Europe, qui sont contrastées.

L'adhésion, à terme, de la Bulgarie et de la Roumanie, deux pays traditionnellement très francophones, constitue indéniablement une perspective favorable. De même, s'agissant des autres pays candidats, dans lesquels le français tient une place plus modeste, on constate que la perspective de leur intégration dans l'Union européenne a puissamment stimulé leur intérêt pour la Francophonie, ce qui s'explique par l'attrait pour les valeurs qu'elle véhicule, par le statut du français dans l'Union ainsi que par une volonté de s'ouvrir à la diversité culturelle en réaction au processus de mondialisation.

Ces motifs de satisfaction sont pourtant assombris par l'évolution préoccupante de la place du français dans les institutions européennes, notamment dans le cadre des négociations relatives à l'élargissement où il est fait un recours massif à l'anglais.

Dans ce contexte, le rapport plaide en faveur d'un renforcement significatif de la coopération avec les Parlements des pays candidats, afin de les aider à faire face à l'accroissement considérable du travail législatif que représente l'intégration dans leur droit interne des différents chapitres de l'« acquis communautaire ».

La coopération parlementaire peut aussi être l'occasion de promouvoir la culture juridique francophone dans la future Europe élargie, par rapport aux autres sources de droit.

Parmi les actions envisageables, et compte tenu du très vif succès rencontré par ses séminaires réunis en 1995 à Bucarest, puis en 1998 à Sofia, il est suggéré que l'APF puisse organiser prochainement une nouvelle session en Europe de l'Est, sur un thème qui pourrait concerner l'organisation du travail législatif.

De même, il est proposé que le renouvellement cette année du programme PARDOC, programme d'appui documentaire aux parlements, géré par l'APF, soit l'occasion de lui assigner de nouvelles orientations dans le sens d'une meilleure prise en compte des besoins des Parlements des PECO, un effort particulier devant être porté sur les nouvelles technologies de l'information.

Il semble par ailleurs souhaitable que le programme de coopération de la région Europe de l'APF, dont les actions, à la fois concrètes et adaptées aux besoins exprimés par les Parlements bénéficiaires, soit poursuivi et fasse l'objet d'évaluations systématiques.

Il faudrait aussi que les pays candidats à l'adhésion constituent une zone prioritaire pour la coopération parlementaire bilatérale, qui devrait être plus active dans le domaine de la communication. Les échanges entre groupes parlementaires d'amitié peuvent aussi déboucher sur des actions plus concrètes, en liaison notamment avec les collectivités locales et les associations.

Le rapport regrette que la coopération parlementaire soit encore peu présente au sein du programme PHARE d'appui aux institutions, mis en place par la Commission européenne. Il cite à cet égard le projet de partenariat en cours de réalisation entre les Parlements français, espagnol et polonais, qui, par son caractère exemplaire, pourrait inspirer d'autres initiatives similaires.

Enfin, il est suggéré aux parlementaires membres de l'APF d'user de leur pouvoir de proposition et de contrôle, tant sur les gouvernements que sur les instances de la Francophonie, pour qu'une vigilance accrue soit exercée sur la situation du français dans les institutions européennes. A cet égard le plan pluriannuel de formation engagé sous la présidence française de l'Union, sous réserve qu'il soit doté de moyens suffisants et complété par un volet destiné aux Parlements, est à souligner .

Le rapport conclut en émettant le vœu que la Francophonie saura se montrer digne de sa vocation d'espace de solidarité, particulièrement à un moment où plusieurs de ses membres, candidats à l'adhésion à l'Union européenne, sont à un tournant de leur histoire.

II. Intervention des sections et discussion.

Les premières questions qui ont suivi la présentation de ce rapport liminaire, ont notamment eu pour objet les programmes de coopération existant au sein de notre Assemblée parlementaire, tel le Pardoc et le programme d'actions de coopération de la Région Europe, ainsi que le programme Phare de l'Union européenne.

M. Klein, député bulgare, a tenu à souligner l'efficacité du programme d'actions de coopération mis en œuvre par notre Assemblée régionale en faveur des Parlements des pays d'Europe centrale et orientale (PECO) et dont la Bulgarie est bénéficiaire pour le biennum 2001-2002. L'expérience qu'il a lui-même vécue en tant que stagiaire et qu'il souhaite partager tant avec ses collègues parlementaires qu'avec ses interlocuteurs au gouvernement, lui a ouvert des perspectives non seulement dans les matières propres à la Francophonie, mais aussi en matière d'économie de marché.

Le Programme Pardoc, quant à lui initié à la suite du Sommet de Chaillot en 1991 pour une période de 10 ans, dans le cadre de l'établissement de réseaux entre les services documentaires des Parlements du Sud, arrive bientôt à son terme. La Communauté française de Belgique a posé la question de sa reconduction au bénéfice des PECO candidats à l'adhésion à l'Union européenne et de son adaptation aux nouvelles technologies.

Actuellement, parmi les PECO, sont bénéficiaires de ce programme, les Chambres législatives de Roumanie, l'Assemblée nationale de Bulgarie, le Parlement de Moldova et l'Assemblée d'Albanie.

En fonction du bilan qui sera prochainement dressé auprès des pays adhérents au programme, une résolution pourrait être adoptée lors de la prochaine Session ordinaire de l'APF de et transmise au Sommet de Beyrouth.

Quant au programme Phare, initié par la Commission européenne en soutien au processus d'adhésion des pays candidats à l'Union, M. Galand, de la Communauté française de Belgique, a constaté qu'en axant ainsi principalement la coopération sur un plan économique en négligeant les aspects sociaux et environnementaux, on induit un déséquilibre en défaveur des valeurs de démocratie sociale et des valeurs morales fondamentales que cherche à véhiculer la Francophonie.

Un autre point qui fut largement débattu au sein de la commission est précisément la problématique du processus préalable à l'adhésion des PECO à l'Union européenne .

Les sections de Bulgarie, de Roumanie ou de Hongrie ont souligné l'ampleur du travail à accomplir afin de rencontrer toutes les exigences en matière d'intégration de l'acquis communautaire dans leur législation nationale et se félicitent de la décision prise au sommet européen de Nice, laissant à chaque pays candidat à l'adhésion la possibilité d'adapter le rythme d'intégration de l'acquis en fonction de ses contraintes propres.

Certaines sections ont encore insisté sur l'importance de la coopération entre les parlements des pays membres de l'Union européenne et des pays candidats, en vue de faciliter l'intégration de l'acquis communautaire.

Restant dans le domaine de la future adhésion à l'Union européenne des PECO, la Commission s'est félicitée des multiples initiatives, notamment bulgares, en faveur du multilinguisme. Rappelons que les débats de Commission lors d'Assemblées régionales précédentes, avaient conclu que la meilleure façon de défendre la Francophonie était de promouvoir le pluralisme linguistique.

En effet, d'une part, pour revenir à l'exemple bulgare, la législation a introduit l'obligation de l'apprentissage précoce d'au moins deux langues étrangères, ce qui devrait favoriser l'émergence du français parmi les langues étudiées (cependant un manque crucial d'enseignants en toute langue empêche l'application comme il l'était prévu par la législation, de cette initiative dès la première année de l'enseignement élémentaire). D'autre part, la Bulgarie pousse ses fonctionnaires, qui seraient éventuellement appelés à travailler au sein des institutions européennes et internationales, à maîtriser au moins deux langues étrangères notamment l'anglais et le français.

Des interventions qui s'en sont suivi, nous retiendrons essentiellement deux remarques portant sur l'Assemblée parlementaire de la Francophonie et a fortiori sur notre assemblée régionale Europe.

MM. Mexandeau et Galand ont observé qu'un effort important doit encore être réalisé pour améliorer la visibilité de l'APF, non seulement vis-à-vis de l'extérieur, mais aussi au sein de nos propres parlements, et notamment au sein du Parlement européen. La nécessité d'une section de l'APF active au sein du Parlement européen est double : d'une part, elle constitue un relais pour les pays francophones candidats à l'Union européenne ; d'autre part, elle devrait être à même de renforcer efficacement la défense de l'emploi du français dans les institutions européennes.

M. Spautz, au nom de la section luxembourgeoise, a suggéré d'instaurer une rotation des lieux de réunion de la conférence des présidents de la région Europe, de façon, notamment, a permettre aux sections qui le souhaitent de mieux se faire connaître. Il a été décidé que ce point serait abordé en séance plénière.

III. Examen et adoption du projet de résolution

Après un large échange de vue et l'intégration de plusieurs amendements émanant de plusieurs sections, la commission II a adopté un projet de résolution sur le renforcement de la coopération entre les parlements des pays francophones d'Europe, dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne