La commission I de la XIVème Assemblée régionale Europe dont la présidence fut assurée par Monsieur Rémy Scheurer et la vice-présidence par Madame Arghezi et dont le rapport a été assumé par le Parlement valdotain et le Parlement de la Communauté française a traité de l'équivalence des diplômes et des titres en Europe dans la perspective d'une mobilité intensifiée. Cette commission a bénéficié de la précieuse collaboration à titre d'expert de M. Philippart, Directeur général honoraire de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, chargé de cours honoraire « Politique de l'éducation » à l'Université libre de Bruxelles.
D'emblée, le rapport a souligné la complexité inévitable de l'établissement d'une correspondance entre des preuves de qualification et de compétences délivrées dans deux Etats différents.
Afin de garantir une meilleure compréhension des systèmes d'équivalence et de reconnaissance, deux notions ont semblé devoir être clarifiées : celle de l'équivalence et celle de la reconnaissance.
Ainsi, le rapport a dans un premier temps proposé un aperçu des réglementations existantes permettant de s'orienter dans le labyrinthe des systèmes de reconnaissance dans l'Union européenne.
C'est ainsi qu'il a exposé la mise en place d'un double système de reconnaissance dans la perspective de renforcer la libre circulation à l'intérieur de la Communauté. Afin d'éviter toute ambiguïté dans la définition des objectifs poursuivis, il a paru utile de distinguer la reconnaissance académique pure et simple de la reconnaissance professionnelle.
Le rapport a souligné que, dès 1975, la Communauté européenne a concentré ses efforts sur la reconnaissance professionnelle par l'adoption d'une série de directives sectorielles. Le rapport a également mis en évidence qu'il s'agissait d'une approche fort lourde. Aussi, dans le cadre de la réalisation du marché unique, l'harmonisation des contenus des formations a été abandonnée en raison de sa complexité pour s'orienter vers une démarche reposant sur le principe de reconnaissance mutuelle des normes nationales.
L'élaboration d'un système de reconnaissance générale a abouti à l'adoption de plusieurs directives (89/48 CEE, 92/51 CEE, 99/51 CEE).
Dès 1976, les débuts de la coopération en matière d'éducation ont été marqués par la volonté de promouvoir et de faciliter la mobilité des étudiants à l'intérieur de l'espace communautaire. En effet, il s'agissait de créer les conditions favorisant une dimension européenne de l'éducation qui prennent en compte les caractéristiques propres à chaque système éducatif national.
Le rapport a mis en exergue qu'il n'existe pas de normes communautaires qui s'appliquent à la reconnaissance académique et que la Commission distingue deux types de reconnaissance académique : la reconnaissance académique par accumulation et celle par substitution.
La volonté de développer la reconnaissance par substitution a été clairement affichée par la Commission et l'a conduite à encourager la reconnaissance mutuelle entre les différents systèmes d'éducation en Europe et à présenter des programmes de mobilité pour l'enseignement supérieur : Erasmus d'abord, Socrates ensuite.
Avant d'en terminer sur ce point, il a été rappelé que les deux types de reconnaissance, dans le domaine académique et dans le domaine professionnel, même s'elles conservent leurs caractéristiques propres, n'en sont pas moins complémentaires. La reconnaissance professionnelle porte très largement sur la formation universitaire tandis que la reconnaissance académique produit nécessairement certains effets professionnels.
Ensuite , le rapport a exposé le système de reconnaissance dans la grande Europe.
Pour répondre aux besoins existants dans un espace géographique plus étendu, la reconnaissance des diplômes et qualifications a été également stimulée par des instruments élaborés par le Conseil de l'Europe et plus récemment par l'Unesco (région Europe). Il a été cité à ce propos la Convention « sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne » faite à Lisbonne et adoptée le 11 avril 1997, la Déclaration de la Sorbonne du 25 mai 1998 et la Déclaration de Bologne du 19 juin 1999.
A ces instruments, viennent s'ajouter des accords conclus entre gouvernements et selon une tendance plus récente, des accords signés entre des conférences nationales de recteurs d'université.
En outre, le rapport a rappelé les actions menées dans l'espace francophone par l'Agence universitaire de la Francophonie (AUF).
Parmi les missions que poursuit l'AUF, citons notamment : l'association au plan international des universités et des institutions d'enseignement supérieur et de recherche travaillant en français et le développement de la mobilité des étudiants, des enseignants et des chercheurs au sein de l'espace universitaire francophone.
Les problèmes de l'équivalence des formations assurées et des diplômes délivrés par les pays de la francophonie européenne se posent également à l'AUF qui résout les difficultés en la matière dans le cadre de conventions entre les établissements d'enseignement.
D'autre part, il a été souligné que l'AUF appuie une chaîne complète de formations en français au travers de ses filières francophones universitaires et de ses instituts internationaux .
En guise de conclusion, l'approche francophone de la reconnaissance des diplômes présente encore un caractère empirique. Des dispositions légales et réglementaires devraient renforcer les conventions internationales existantes.
En effet, La Francophonie n'a pas encore défini une politique d'ensemble concernant les équivalences des formations et des diplômes permettant une meilleure circulation des étudiants des pays francophones. La définition de cette politique s'avère indispensable et passe nécessairement par l'information.
L'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) a le devoir d'apporter une perspective politique au débat sur la reconnaissance et l'harmonisation des diplômes. Dans ce cadre, le rapport a envisagé la possibilité pour l'APF de l'adoption d'une résolution invitant les pays, ayant le français en partage, à signer et à ratifier la Convention du conseil de l'Europe de 1997 et à mettre en place toutes les mesures nécessaires au développement de la mobilité académique et professionnelle.
Le rapport s'est conclu sur cette interrogation : la Francophonie a-t-elle la possibilité de se doter d'un instrument juridique pour promouvoir la reconnaissance et l'harmonisation des diplômes de l'enseignement supérieur ainsi que de favoriser la mobilité professionnelle ?
A la suite de cet état des lieux, la commission a entendu Monsieur Philippart
Monsieur Philippart a tout d'abord évoqué la question qui lui semble majeure en matière d'équivalence des diplômes : celle de la connaissance de la langue
Ensuite, il a dénoncé l'erreur de la stratégie européenne d'avoir voulu harmoniser toutes les formations. A cet égard, Monsieur Philippart a précisé que « équivalence » ne signifie pas semblable. Aussi il préconise de parler en la matière plutôt de reconnaissance.
Ensuite, Monsieur Philippart a mis en évidence l'importance de la décision de l'Union européenne d'examiner la possibilité de rechercher des voies conjointes dans la perspective d'oublier des processus d'équivalence et de donner aux instances les plus aptes à apprécier la qualité de l'enseignement supérieur, en l'occurrence les institutions d'enseignement elles-mêmes, l'autorité dans l'opération d'harmonisation.
En matière de titres, il a mis en exergue trois points fondamentaux :
1. Une meilleure harmonisation tenant compte de l'Europe sociale, ce qui nécessite d'aborder la reconnaissance des diplômes avec précaution.
2. Une cohésion de la Francophonie ce qui représente des efforts à réaliser non seulement en matière d'enseignement du français mais aussi plus fondamentalement dans l'usage de la technique moderne des logiciels éducatifs en mettant au point un système d'exploitation qui respecte effectivement la langue française.
3. La nécessité ,dans cette approche, de ne pas oublier l'Afrique. Sur ce point, Monsieur Philippart a expliqué qu'au plan européen on a trop souvent examiné la problématique de l'enseignement supérieur sans aborder la certification fondamentale pour arriver à l'enseignement supérieur.
Dans un second temps, Monsieur Philippart a exposé la seconde question importante en matière d'équivalence des diplômes soit la problématique de reconnaissance académique par rapport à la reconnaissance professionnelle.
A cet égard, Monsieur Philippart a souligné la grande difficulté de définir l'ampleur de la charge dans le système des unités capitalisables ainsi que de déterminer les indicateurs et les acquis de la connaissance.
Ensuite, l'expert s'est penché sur la problématique de la franchisation des établissements d'enseignement supérieur impliquant que l'Etat national n'a plus aucune autorité sur l'organisation et la certification de l'enseignement supérieur. A ses propos, il a ajouté que les recteurs des universités ont demandé notamment d'imaginer un système européen d'accréditation qui, à son sens, engendrerait une classification des établissements dans laquelle le concept d'équivalence des diplômes n'aurait plus de sens.
Monsieur Philippart a conclu son intervention sur la prise de conscience du G7 à Cologne en matière d'apprentissage tout au long de la vie ou en d'autres termes la volonté politique de s'occuper du citoyen au-delà de l'enseignement obligatoire, ce qui implique nécessairement un réajustement de la certification.
Par ailleurs, il a répété que la reconnaissance des diplômes est une question de terrain dont le grand enjeu est de respecter le profil de la personne qui bénéficiera de cette équivalence tout en sachant que la plupart des personnes ne pourront pas aller exercer leur métier dans un autre pays en raison de contraintes sociales et économiques lourdes.
La section française a exposé le projet de réforme des études universitaires de Monsieur Jack Lang, ministre français de l'Education nationale, ayant pour objectif de faciliter la mobilité des étudiants en Europe.
Son prédécesseur, Monsieur Claude Allègre s'était déjà attaché à faire progresser l'harmonisation européenne des diplômes en instaurant le système dit du « 3-5-8 » en facilitant les correspondances avec les grades délivrés par les établissements étrangers. Le projet de Monsieur Lang se propose quant à lui de généraliser le système des crédits capitalisables et répond ainsi à un souhait clairement affiché d'ouverture internationale. Il s'agit d'un pas supplémentaire important vers l'édification d'un espace universitaire européen.
Si ce projet n'entrera en vigueur que dès la rentrée 2001, la section française a insisté pour que les habilitations soient dès à présent facilitées.
La section luxembourgeoise a attiré l'attention sur la particularité de l'enseignement supérieur luxembourgeois qui se distingue des autres systèmes d'enseignement universitaire et supérieur européen par une offre d'études plus réduite.
Par ailleurs, la section a souligné la nécessité de l'organisation de stages professionnels durant ou après les études dans un Etat autre que celui où l'étudiant réside et partant l'importance d'un bagage linguistique spécifique à dispenser dans les établissements d'enseignement supérieur.
La section albanaise, à l'instar d'autres sections, comme la France , la Roumanie et le Luxembourg, a évoqué avec force la problématique dite de la fuite des cerveaux. Au cours de ce débat, la délégation tchèque a fait remarquer qu'il appartenait à chaque Etat de prendre les mesures adéquates en la matière notamment par le biais de conventions de formation conclues entre l'étudiant et l'Etat « formateur ».
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