Informations générales
La Cour constitutionnelle La Cour constitutionnelle de la République tchèque a été créée en 1993 et a succédé à la Cour Constitutionnelle de la République fédérale tchécoslovaque qui elle-même a existé seulement de 1992 à 1993. La Cour constitutionnelle est l'organe de la protection juridique de la Constitution. Entre dans sa compétence l'annulation des lois contraires à la Constitution, l'annulation des actes et des décisions des organes du pouvoir public contraires à la protection des droits de l'homme garantis par la Constitution. Elle traite toutes les questions concernant l'élection des députés et des sénateurs et la question de la trahison de l'Etat par le Président de la République. Elle prend les mesures d'exécution des jugements de la Cour internationale de justice. Elle dissout les partis politiques et décide les questions relatives à l'activité des partis politiques. Enfin Elle statue dans le contentieux sur l'étendue des compétences des différents organes étatiques et des organes territoriaux décentralisés. La plus haute Administration de contrôle La plus haute Administration de contrôle est l'organe chargé du contrôle de la manipulation avec les biens publics et du respect des engagements budgétaires de l'Etat. Elle peut exercer son contrôle dans les ministères ou autres organes étatiques, mais aussi auprès des personnes physiques ou morales. Elle est indépendante aussi bien du pouvoir législatif, que du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire, cependant elle n'a pas ces propres compétences de décision. Elle est composée de 17 membres dont le président et vice-président et il siége soit en forme du collège avec tous ces membres ou dans les structures plus petites, les sénats. | |
