Informations générales
Motion Un député au Conseil national ou au Conseil des Etats, de même qu'un groupe parlementaire ou une commission du Parlement, peuvent, à la faveur d'une motion, charger le Conseil fédéral de déposer un projet de loi ou d'arrêté, ou encore de prendre une mesure déterminée. Si le Parlement (les deux conseils) en décide ainsi, le Conseil fédéral doit exécuter ce mandat. Postulat Un député au Conseil national ou au Conseil des Etats, de même qu'un groupe parlementaire ou une commission, peuvent à la faveur d'un postulat, charger le Conseil fédéral d'examiner s'il y a lieu de déposer un projet de loi ou d'arrêté, ou encore de prendre une mesure. Si le Conseil national ou le Conseil des Etats approuve le postulat, le Conseil fédéral est tenu d'exposer, dans un rapport, le résultat de son examen. Initiative populaire Le droit d'initiative permet, moyennant 100.000 signatures au moins, de proposer soit un nouvel article constitutionnel, soit l'abrogation ou la modification d'un article existant. Il n'y a pas d'initiative législative. Référendum facultatif Le droit de référendum permet au peuple de s'exprimer sur les lois, les arrêtés et certains traités approuvés par le Parlement, à condition que 50.000 citoyens au moins en fassent la demande. Référendum obligatoire Le référendum est obligatoire pour les révisions constitutionnelles décidées par le Parlement, ainsi que l'adhésion aux organisations de sécurité collective et aux communautés supranationales. | |
