Informations générales
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L'intérim de la fonction de Président de Roumanie Le Parlement roumain a le pouvoir de suspendre le Président de Roumanie de sa fonction, dans le cas de faits graves, qui contreviennent à la Constitution et ce, en séance commune des deux Chambres, à la majorité des voix des députés et des sénateurs, après consultation de la Cour constitutionnelle; la proposition de suspension peut être présentée par un tiers au moins du nombre des députés et des sénateurs et elle est communiquée immédiatement au Président. La Chambre des Députés et le Sénat, en séance commune, peuvent décider de mettre en accusation le Président de la Roumanie pour haute trahison, par le vote de deux tiers au moins du nombre des députés et des sénateurs. Si la fonction de Président devient vacante, si le Président est suspendu de sa fonction ou s'il est en état d'empêchement temporaire d'exercer ses attributions, l'intérim est assuré, dans l'ordre, par le Président du Sénat ou par le Président de la Chambre des Députés. Système électoral Scrutin de liste et de candidatures indépendantes selon le principe de la représentation proportionnelle, avec répartition des sièges en deux étapes, d'abord à l'aide du quotient simple, puis selon la méthode d'Hondt à l'échelon national pour les sièges restants. Les organisations des citoyens appartenant aux minorités nationales qui ne réunissent pas aux élections le nombre de voix nécessaires pour être représentées au Parlement, ont droit à un siège de député, dans les conditions fixées par la loi électorale. Les citoyens d'une minorité nationale ne peuvent être représentés que par une seule organisation. Conseil législatif Le Conseil législatif est l'organe consultatif de spécialité du Parlement qui donne son avis sur les projets d'actes normatifs dans le but d'harmoniser, d'unifier et de coordonner toute législation; il tient le registre officiel de la législation de la Roumanie. | |
