Informations générales
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Tribunal suprême – article 90, A, B et C de la Constitution En matière constitutionnelle, le Tribunal Suprême statue souverainement : Sur la conformité du Règlement intérieur du Conseil National aux dispositions constitutionnelles et, le cas échéant, législatives, dans les conditions prévues à l'article 61. Sur les recours en annulation, en appréciation de validité et en indemnité ayant pour objet une atteinte aux libertés et droits consacrés par le Titre III de la Constitution et qui ne sont pas visés au paragraphe B du présent article. En matière administrative, le Tribunal Suprême statue souverainement : Sur les recours en annulation, pour excès de pouvoir, formés contre les décisions des diverses autorités administratives et les ordonnances souveraines prises pour exécution des lois, ainsi que sur l'octroi des indemnités qui en résultent. Sur les recours en cassation formés contre les décisions des juridictions administratives statuant en dernier ressort. Sur les recours en interprétation et les recours en appréciation de validité des décisions des diverses autorités administratives et des ordonnances souveraines prises pour l'exécution des lois. Le Tribunal Suprême statue sur les conflits de compétence juridictionnelle | |
