Informations générales
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Système parlementaire
Monocaméral
Dénomination du Parlement
Parlement de la République de Moldova
Nombre de membres
101
Système électoral
Suffrage universel
Suffrage proportionnel
Les députés sont élus au scrutin de liste, représentation proportionnelle
Le seuil de représentativité est progressif :
Pour les partis politiques – 6%
Pour les blocs électoraux constitués de deux partis – 9%
Pour les blocs électoraux constitués de trois ou plusieurs partis – 12%
Pour les indépendants – 3%
Adoption des lois, des décisions et des motions
Déclaration du référendum
Approbation des principales directions de la politique interne et extérieure de l'Etat
Approbation de la doctrine militaire
Révision constitutionnelle
Ratification et dénonciation par une loi organique des traités internationaux
Contrôle politique de l'Exécutif
Contrôle dans le domaine de la politique extérieure (conception de la politique extérieure, nomination des Ambassadeurs, ...)
Contrôle dans le domaine des droits de l'homme (nomination des avocats parlementaires)
Contrôle de certaines institutions publiques (l'Audiovisuel, certaines Agences)
Contrôle budgétaire de l'utilisation des ressources financières publiques (nominations des membres de la Cour des Comptes, des Chefs de la Banque nationale de Moldova, ...)
Droit d'enquête
Motion de censure sur l'activité du Gouvernement sur proposition d'un quart des députés élus.
Les autres motions sur proposition d'au moins 15 députés
Election et nomination des personnes officielles d'Etat aux termes de la loi
Nomination des membres de la Cour constitutionnelle, des chefs de la Banque Nationale, des membres de la Cour des Comptes, des chefs de la Société Teleradio-Moldova et d'autres institutions déterminées par la loi
Election du Président de la République de Moldova
Propositions de lois
Questions au Gouvernement
Interpellations
Motions de censure
Motions de censure au Gouvernement par le vote secret de la majorité des députés élus. Si la motion est adoptée, le Premier Ministre est obligé de présenter, dans un délai de 3 jours, la démission du Gouvernement
Contrôle ou recours contre les actes normatifs du Parlement
Le Président de la République peut demander une nouvelle délibération de la loi
La Cour constitutionnelle se prononce sur la conformité des lois et des actes du Parlement, à la Constitution
On pourrait attaquer dans le contentieux administratif devant les instances judiciaires les actes administratifs à caractère individuel à l'exception :
des actes exclusivement politiques du Parlement;
l'émission en exercice des attributions prévues exprès par des normes constitutionnelles ou législatives, qui relèvent de l'élection, nomination et destitution des fonctions publiques des officiels d'Etat, exposants d'un insert politique ou public particulier.
Après avoir consulté la majorité parlementaire, le Président de la République désigne un candidat pour la fonction de Premier Ministre et nomme le Gouvernement sur base du vote de confiance accordé par le Parlement
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