Informations générales
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Modèle électoral proportionnel.
Le territoire de la République de Macédoine est divisé en six circonscriptions électorales, suite à la réforme de la législation électorale de 2002.
Vingt députés sont élus dans chaque circonscription électorale. Les listes des candidats peuvent être soumises par les partis, coalitions de partis et de groupes de 500 électeurs minimum.
Au moins 30 % des candidats doivent être de sexe opposé. Tout électeur vote pour une des listes proposées. Les sièges parlementaires se repartissent selon la formule de d'Hondt. Selon l'alinéa 2, article 8 de la Loi sur les élections, la fonction de député est exercé professionnellement.
L'organisation des élections au scrutin proportionnelle est confiée à la Commission électorale d'Etat, aux commissions électorales régionales, aux commissions électorales municipales et aux commissions électorales locales.
La Constitution prévoit un mandat de 4 ans
L'article 63, § 6 de la Constitution macédonienne prévoit la possibilité de dissolution de l'Assemblée par un vote de la majorité des députés
Les compétences de l'Assemblée sont définies dans l'article 68 de la Constitution
L'Assemblée est à la fois un organe constitutionnel et législatif. En effet, l'Assemblée est l'unique organe habilité à adopter la Constitution et à la modifier par des amendements constitutionnels
L'Assemblée est le seul organe qui adopte les lois et les interprète authentiquement. Dans la mise en oeuvre de la fonction législative,
l'Assemblée adopte les lois par lesquelles elle règle les relations dans tous les domaines de la vie sociale
Dans le cadre de ses compétences, l'Assemblée adopte le budget de l'Etat et le bilan de l'exercice, puis le plan d'aménagement du territoire de la République, elle procède à la ratification des accords internationaux, décide de la modification des frontières et d'adhérer à ou de se séparer d'une union ou d'une communauté d'Etats, organise les référendums
Dans l'exercice de ses compétences en matière normative, l'Assemblée adopte des décisions,déclarations, résolutions, recommandations et conclusions
L'Assemblée exerce le contrôle et la surveillance du travail du Gouvernement et des autres organismes publics élus par l'Assemblée.
Dans l'application du contrôle politique, l'Assemblée utilise les instruments constitutionnels ci-après :
Questions et réponses
Motion de censure contre un ministre
Motion de censure contre le Gouvernement
Commissions d'enquête permanentes et ad hoc dans différents domaines et pour des questions d'intérêt public et des questions qui touchent à la liberté et aux droits du citoyen
Dans certains cas, conformément aux dispositions constitutionnelles, l'Assemblée est autorisée à recourir à des interventions directes : décider de la guerre et de la paix; décider de la modification des frontières de la République; décider d'adhérer à ou de se séparer d'une union ou d'une communauté d'Etats
De même, l'Assemblée peut entamer une procédure afin de constater la responsabilité du Président de la République au cas où il aurait violé la Constitution et les lois dans l'exercice de ses responsabilités (droits et obligations)
L'Assemblée est un organe représentatif des citoyens desquels découle et auxquels appartient la souveraineté. L'Assemblée, par son règlement intérieur, statue sur toutes les questions relatives à son organisation et à son fonctionnement
Contrôle ou recours contre les actes normatifs du Parlement
Les lois et les autres réglementations et actes généraux adoptés par l'Assemblée doivent être conformes à la Constitution et au système juridique de la République de Macédoine. Leur conformité avec la Constitution fait l'objet d'une évaluation de la part de la Cour constitutionnelle de Macédoine laquelle est autorisée à supprimer ou à annuler une loi, norme ou acte général, si elle constate que ces derniers ne sont pas conformes à la Constitution et aux lois. Les décisions de la Cour constitutionnelle sont définitives et exécutoires
L'Assemblée est réunie en permanence et travaille en sessions
Les sessions de l'Assemblée sont convoquées par son Président
Les sessions ordinaires se tiennent selon un ordre du jour défini au préalable
Les sessions extraordinaires et urgentes sont convoquées par exception, en cas d'urgence et leur ordre du jour peut être proposé lors de la session même
En fonction des préparations des sessions, l'Assemblée met en place des groupes de travail de caractère interne
Conformément à l'article 3 du nouveau Règlement de l'Assemblée de la République de Macédoine, "… la langue oficielle de l'Assemblée est la langue macédonienne et son écriture cyrillique. Un député qui parle une langue différente du macédonien ; parlée d'au moins de 20 % de citoyens de la République de Macédoine, peut se servir de cette langue aux sessions de l'Assemblée et des groupes de travail."
Le Gouvernement est titulaire du pouvoir exécutif. Il est le créateur de la politique de l'application des lois et règlements adoptés par l'Assemblée et répond devant celle-ci de leur mise en oeuvre.
Les responsabilités du Gouvernement sont définies dans la Constitution et dans les lois. Il en répond devant l'Assemblée. Le Gouvernement est constitué du Premier Ministre et des ministres des différents ressorts.
Dans l'exercice du pouvoir exécutif, le Gouvernement s'occupe de nombreuses questions et dispose d'instruments juridiques et autres pour réaliser sa politique. Le Gouvernement présente devant l'Assemblée de nombreuses initiatives et propositions.
Le Gouvernement a le droit de se prononcer sur différentes lois et normes soumises à l'Assemblée par d'autres personnes (proposeurs) autorisées.
Le Gouvernement dispose de certaines attributions quant à l'administration publique –il définit les principes de l'organisation intérieure des ministères et des autres organismes, indique les orientations de leur travail et exerce le contrôle.
Le Gouvernement dispose d'une autorisation générale pour adopter des décrets et autres prescriptions et actes d'application des lois.
Le Gouvernement a l'autorisation d'agir en matière de relations internationales, au plan bilatéral et multilatéral.
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