Cour des Comptes

La nouvelle Cour des Comptes, qui remplace l'ancienne Chambre des Comptes depuis le 1er janvier 2000, contrôle la gestion financière des organes, administrations et services de l'Etat ainsi que, le cas échéant, des personnes morales de droit public et des personnes physiques et morales de droit privé bénéficiant de concours financiers publics affectés à un objet déterminé.

Par ailleurs, elle est, au niveau national, l'organe de liaison, au sens du Traité instituant la Communauté Européenne, appelé à contrôler les recettes et les dépenses de l'Union européenne.

La Cour des Comptes établit chaque année un rapport général sur le projet de loi portant règlement des comptes généraux de l'Etat de l'exercice précédent; ce rapport est transmis à la Chambre des Députés accompagnés des réponses du Gouvernement ou de tout autre organisme concerné.

Elle peut en outre, à la demande de la Chambre des Députés ou sur sa propre initiative, présenter ses observations sur des domaines spécifiques de gestion financière.

Enfin, la Cour des Comptes rend, à la demande de la Chambre des Députés, un avis sur les dispositions de la loi budgétaire et sur les propositions ou projets de loi concernant la comptabilité de l'Etat et celle des personnes morales de droit public, et elle peut être consultée par la Chambre des Députés sur les propositions ou projets de loi ayant une incidence financière significative pour le Trésor public. Les cinq membres de la Cour des Comptes sont nommés par le Grand-Duc sur proposition de la Chambre des Députés.

Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat est un corps constitué appelé par la Constitution à délibérer sur les projets de loi et les amendements qui pourront y être proposés et à donner son avis sur toutes autres questions qui lui seront déférées par le Grand-Duc ou par les lois.

Dans le système parlementaire unicaméral du Luxembourg, le Conseil d'Etat exerce ainsi en quelque sorte l'influence modératrice d'une seconde assemblée législative, même si ses attributions sont purement consultatives.

Le Conseil d'Etat est composé de 21 conseillers qui sont nommés et démissionnés par le Grand-Duc; ce nombre ne comprend pas les membres de la Famille régnante qui font partie du Conseil d'Etat.