République et Canton du Jura

Le Parlement

Système parlementaire

Monocaméral

Dénomination du Parlement

Parlement

Nombre de membres

Système électoral

Suffrage universel
Système proportionnel
Trois sièges attribués d'office à chacun des trois districts ou circonscriptions
Les 51 autres selon la population de chacun d'eux

Age minimum de l'électeur

18 ans

Age d'éligibilité

18 ans

Durée de la législature

4 ans (réélection possible deux fois consécutives; pause obligatoire d'une législature; trois mandats à nouveau possibles; pause, etc ... )

Principales attributions du Parlement

Fonction normative

Révision constitutionnelle

Lois cantonales : organisation de l'Etat, enseignement, santé publique, urbanisme, police, coopération, développement économique, émoluments, finances, fiscalité, codes de procédure civile, administrative et pénale, protection de la nature, aide sociale, construction, domaines, routes, agriculture, formation professionnelle, communes, etc. Décrets qui mettent en application les dispositions d'exécution importantes du droit fédéral et des lois cantonales

Arrêtés pour les affaires ponctuelles

Approbation de traités, de concordats et de conventions

Fonction de contrôle

Approbation du budget, des comptes, des plans financiers

Haute surveillance sur le Gouvernement, l'administration et les autorités judiciaires

Fonction élective

Du président et du vice-président du Gouvernement
Des membres du Tribunal cantonal et du Tribunal de première instance
Du procureur général
Des juges d'instruction
Du président du Tribunal des mineurs
Des membres du Tribunal des mineurs
Du contrôleur général des finances
De la Commission des recours fiscaux
Des membres, du président et du vice-président de la Commission des recours fiscaux
Des préposés aux Offices de poursuites et faillites

Autres

Droit de grâce
Amnistie
Adoption des plans financiers, économiques, de construction, d'aménagement du territoire
Exercice du droit d'initiative de l'Etat en matière fédérale

Types d'interventions parlementaires

Propositions de loi
Propositions d'amendement
Initiatives parlementaires
Motions
Postulats
Interpellations
Questions orales et écrites
Motions internes
Résolutions

Souveraineté du Parlement – Contrôle ou recours contre les actes normatifs du Parlement

2.000 électeurs ou 8 communes peuvent demander l'adoption, la modification ou l'abrogation de dispositions constitutionnelles ou de lois.

Sont soumis obligatoirement au vote populaire : le principe d'une révision totale de la Constitution, les dispositions constitutionnelles, les lois et arrêtés qui entraînent des dépenses soumises au référendum obligatoire, les traités, concordats et autres conventions de droit public qui dérogent à la Constitution, la complètent ou entraînent des dépenses soumises au référendum obligatoire.

Sont soumis au vote populaire si 2.000 électeurs ou 8 communes le demandent: les lois, les traités, concordats et autres conventions de droit public qui dérogent à la loi, la complètent ou entraînent des dépenses soumises au référendum facultatif.

La Cour constitutionnelle contrôle, sur requête et avant mise en vigueur, la constitutionnalité des lois. Elle juge notamment les litiges relatifs à la validité des décrets, arrêtés, ordonnances et règlement cantonauxet communaux.

Fonctionnement du Parlement

Sessions ordinaires

en général le mercredi une fois par mois

Sessions extraordinaires

A la demande du Parlement, du Gouvernement ou de douze députés qui indiquent les objets à traiter.

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