Informations générales
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Bailli Le Bailli est le Président de l'Assemblée Question de privilège Un membre peut soulever une question de privilège s'il croit que l'affaire constitue une violation des droits de l'Assemblée ou d'un de ses membres | |
Déclaration personnelle Avec la permission du Bailli, un membre peut présenter une déclaration personnelle. La déclaration doit être présentée de façon à ne provoquer ni controverse, ni débat. | |
Lois en matière d'agriculture, pêche, radiodiffusion, éducation, logement, santé publique, finances, impôts, immigration, planification, sécurité sociale, aide pour les pays d'outre-mer, à l'exception de la marine marchande, la navigation aérienne, la nationalité qui sont des exemples pour lesquels la législation du Royaume-Uni s'applique.
Propositions de loi
Propositions d'amendement
Questions écrites à un Président de commission ou à un membre concernant les affaires dont le Président ou ce membre est responsable à l'Assemblée
Questions de privilèges
Déclaration personnelle
Les citoyens peuvent faire une pétition aux Etats.
Un élu doit l'introduire et inscrire au Greffe une proposition demandant à l'Assemblée d'examiner l'objet de la pétition.
Il n'y a pas de Cour constitutionnelle.
Le Bailli peut introduire un avis contraire à toute résolution des Etats s'il croit que ceux-ci ont outrepassé leurs compétences. Cette résolution est transmise à Sa Majesté.
Le Lieutenant-Gouverneur peut mettre son véto à une résolution des Etats mais uniquement lorsqu'il s'agit de matières concernant "l'intérêt spécial de Sa Majesté".
L'Assemblée des Etats n'a pas de Gouvernement.
Les Etats ont décidé en septembre 2001 d'introduire un système ministériel et en décembre 2002, ils réduiront le nombre de Comités de 25 à 14, comme première étape.
Le Bailli est le Chef du Gouvernement, nommé par la Couronne, il relève du Conseil privé qui promulgue les lois.
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