Informations générales
Matières personnalisables Par matières personnalisables, il faut entendre celles qui, par leur nature, sont liées à la vie des personnes et à leurs relations avec certains services publics. Parmi ces matières, le législateur spécial de 1980 a distingué deux domaines spécifiques : la politique de santé et l'aide aux personnes (art. 5). | |
Commission permanente de Contrôle linguistique La Commission permanente de Contrôle linguistique a pour mission de surveiller l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. | |
Commission permanente du Pacte culturel La Commission permanente du Pacte culturel a pour tâche de contrôler l'observance des dispositions de la loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques du 16 juillet 1973. A cette fin, la Commission reçoit toute plainte contre les infractions aux dispositions de cette loi, introduite par toute partie qui fait preuve d'intérêt ou qui estime avoir subi un préjudice quelconque. | |
Les articles 10, 11 et 24 de la constitution belge L'article 10 établit l'égalité des Belges devant la loi L'article 11 garantit la non discrimination et les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques L'article 24 est relatif à la liberté de l'enseignement | |
Motion de méfiance constructive Une motion de méfiance à l'égard du Gouvernement ou d'un ou plusieurs de ses membres peut être adoptée par le Parlement. Cette motion n'est recevable que si elle présente un successeur selon les cas soit à l'ensemble du Gouvernement, soit à ceux de ses membres visés par la motion. Si cette dernière est adoptée, la démission du Gouvernement ou du/des membre(s) visé(s) est automatique ainsi que l'installation du nouveau Gouvernement ou du/des nouveau(x) membre(s). Ce mécanisme s'inspire du système en usage en République fédérale d'Allemagne. Il vise à assurer une plus grande stabilité du Gouvernement. | |
Autonomie constitutive L'article 118 § 2 de la Constitution permet au Parlement de régler lui-même, par décret adopté à la majorité renforcée, certaines questions concernant les élections, la composition et le fonctionnement du Parlement et du Gouvernement de la Communauté, matières déterminées par la loi spéciale du 8 août 1980 (révisée en 1988, 1993 et 2001). | |
