Informations générales
La Cour constitutionnelle La Cour constitutionnelle donne des interprétations impératives de la Constitution; se prononce, lorsqu'elle est saisie, sur demande visant l'établissement de l'anticonstitutionnalité des lois et des autres actes de l'Assemblée nationale, ainsi que des actes du Président; règle les litiges concernant la compétence, entre l'Assemblée nationale, le Président et le Conseil des ministres, comme entre les organes d'autogestion locale et les organes exécutifs centraux; se prononce sur des litiges relatifs au caractère constitutionnel des partis et associations politiques ; se prononce sur des litiges concernant la légalité de l'élection du Président et du Vice-Président et des députés; se prononce sur des accusations formulées par l'Assemblée nationale à l'endroit du Président et du Vice-Président. Le Président et le Vice-Président de la République sont tenus responsables, s'il s'agit de haute trahison et infraction à la Constitution. L'accusation est soulevée sur proposition d'au moins un quart des députés; elle est maintenue par l'Assemblée nationale si plus de deux tiers des députés l'ont votée. La Cour constitutionnelle comprend 12 membres dont le mandat dure 9 ans. Un tiers sont élus par l'Assemblée nationale, un tiers sont désignés par le Président de la République et un tiers sont élus par l'Assemblée générale des juges de la Cour suprême de Cassation et de la Cour suprême administrative. | |
