Informations générales
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Question préjudicielle suspensive Aux termes de l'article 61 du Règlement intérieur, la question préjudicielle est celle dont le sujet ne doit pas être discuté tandis que la question suspensive est celle qui suspend la discussion de la question principale. Ces deux types de questions peuvent être proposés par chacun des conseillers avant le début de la discussion générale sur un projet de loi ou de règlement ou sur un acte administratif. Le Président a toutefois la faculté de les accueillir au cours de la discussion lorsque leur introduction est justifiée par la révélation d'éléments nouveaux au cours du débat. | |
Pouvoir législatif exclusif, en harmonie avec la Constitution et les obligations communautaires et internationales, sur toutes les matières, à l'exception de celles qui sont expressément réservées à la législation de l'Etat, telles que : politique étrangère, défense et forces armées, monnaie, ordre public, citoyenneté et état civil, juridiction et normes de justice, douanes et protection des frontières.
Pouvoir législatif réparti sur toute les autres matières
Règlements d'application des lois régionales
Loi pour l'élection du Conseil de la Vallée
Propositions de loi ou de règlement
Propositions d'amendement
Questions préjudicielles et suspensives (voir lexique)
Questions orales ou écrites au Gouvernement
Interpellations
Motions
Résolutions formulant ou définissant des orientations du Conseil
Ordres du jour
L'initiative populaire s'exerce par la présentation d'une proposition de loi par au moins 3000 électeurs.
Un projet de loi adopté par le Conseil de la Vallée est soumis à un "référendum" populaire sur délibération du Gouvernement régional ou lorsqu'un tiers des conseillers ou 4000 électeurs au moins en font la demande. Aucun référendum n'est admis pour les lois sur les impôts ou sur les budgets.
Toutefois, les lois portant sur l'initiative populaire et sur le référendum sont en voie de modifications au vu de la révision du Statut spécial de la Vallée d'Aoste.Lorsque la Région estime qu'une loi ou un acte ayant force de loi de l'Etat ou d'une autre Région lèse sa compétence, elle peut soulever la question de légitimité devant la Cour constitutionnelle dans un délai de soixante jours à partir de la publication de la loi ou de l'acte ayant force de loi. Vice-versa, lorsque le Gouvernement de la République estime qu'une loi approuvée par le Conseil régional excède la compétence de la Région, il peut soulever la question de légitimité devant la Cour constitutionnelle dans un délai de soixante jours suivant sa publication.
Le Gouvernement est composé du Président de la Région et de 7 assesseurs (ministres) nommés par le Conseil sur présentation du Président de la Région.
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