Coordinateur pour la section de la Communauté Française de Belgique du Réseau Parlementaire de lutte contre le VIH/SIDA
La Belgique est un état fédéral composé de trois communautés (Flamande, Francophone et Germanophone) et de trois régions ( Flamande, Wallonne et Bruxelloise). On distingue trois niveaux de pouvoirs : fédéral, communautaire et régional. Chacun de ces niveaux de pouvoir dispose de compétences propres qui lui sont dévolues par la constitution et dans ce cadre, ils sont placés sur un plan d ‘égalité, ils adoptent des lois de valeur équipollente. Chacun dispose d'un gouvernement et d'un parlement propre.
Cette structure n'est pas compliquée mais complexe afin de rendre compte de réalités socioculturelles et territoriales diverses tout en préservant les droits fondamentaux des uns et des autres et la paix communautaire.
Cependant cet édifice institutionnel fédéraliste est relativement récent et évolutif. En ce qui concerne la répartition actuelle des compétences en matière de santé et donc aussi de lutte contre la VIH/SIDA cette répartition mériterait quelques améliorations en terme de cohérence et d'efficacité des politiques de santé.
Le niveau fédéral doit veiller avec les partenaires sociaux et les représentants des prestataires de soins au financement de l'Assurance maladie invalidité et donc au droit effectif de tous les citoyens aux soins de santé de qualité. Il fixe les droits et les normes générales mais les agréments et l'organisation territoriale des services dépend des pouvoirs régionaux ou communautaires. Les lois de bioéthiques relèvent aussi de ces compétences.
Les communautés sont actuellement compétentes en matière de prévention et de promotion de la santé et d'organisation des soins.
Les compétences régionales sont plus limitées. Il faut cependant noter que du côté de la Communauté Française, celle-ci a délégué une partie de ses compétences propres à la Région Wallonne et aux instances francophones de la Région de Bruxelles Capitale. Ainsi en va-t-il notamment de l'agrément aux subsides de centre de planning familial, aux services de santé mentale de proximité et aux services actifs en matière de toxicomanie.
La conférence interministérielle de la santé qui regroupe les ministres de la Santé des différents niveaux de pouvoir doit veiller aux articulations et aux coordinations nécessaires en vue d'assurer la cohérence indispensable de l'ensemble du système de santé ( préventif, curatif, palliatif).
En Belgique on dénombre mille cas environ de personnes infectées en 2002 et le nombre total actuel est de treize mille personnes environ. Cependant entre 1997 et 2002, on a noté une augmentation de 42 % du nombre de nouvelles infections au HIV. L'épidémie n'est donc pas vaincue en Belgique et les comportements à risque se sont multipliés.
En 20 ans, comme l'a rappelé Mme Maréchal, Ministre de la Santé de la Communauté Française, lors de la conférence de lutte contre le Sida le 30 mars 2004, le « contexte de l'épidémie a considérablement évolué et il est indispensable de prendre ces éléments en compte pour construire les politiques de lutte contre le SIDA à la fois comme épidémie et comme problème de société.
Avec les progrès thérapeutiques, la survie s'est considérablement allongée et sa qualité améliorée. Elle permet de positionner le dépistage précoce dans une perspective plus positive. Mais en même temps, s'est répandue une banalisation de la gravité de l'affection et de sa contagiosité importante, voire une réelle méconnaissance des conditions de sa propagation. Plus récemment, des manifestations irresponsables de prise de risque velléitaire ont pu être observées.
Les comportements de prévention ont perdu en vigilance. Les récentes enquêtes auprès des jeunes montrent une utilisation plus importante des préservatifs, mais une moins bonne connaissance des risques.
Ces évolutions nécessitent un renforcement quantitatif, mais surtout qualitatif des efforts d'information et de sensibilisation et leur recontextualisation dans le champ de l'éducation affective et sexuelle. »
Plusieurs dispositions légales fédérales du droit régissent des situations rencontrées par les personnes séropositives et les malades du SIDA : secret médical, protection de la vie privée, relations de travail, droit des patients, lois anti-discriminations.…
En ce qui concerne le secret médical de nombreux textes garantissent la vie privée du citoyen ce qui inclut le droit pour l'individu de préserver des informations relatives à son état de santé. Ces principes fondamentaux sont repris dans de nombreux textes internationaux adoptés par l'ONU ou le Conseil de l'Europe. Une directive européenne confirme ces droits ( directive 95/46/c6 du 24 octobre 1995), la Constitution Belge en son article 22 en fait de même et ainsi que la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.
Cette loi précise à son article 7 concernant les données médicales que « celles-ci ne peuvent être traitées que sous la surveillance d'un praticien de l'art de guérir ». « Sont considérées comme données médicales toutes données à caractère personnel dont on peut déduire une information sur l'état antérieur, actuel ou futur de la santé physique ou psychique à l'exception des données purement administratives ou comptables relatives aux traitements et aux soins médicaux ».
Le secret professionnel médical est en outre garantit par l'article 458 du Code pénal. Il lie les « médecins, chirurgiens, officiers de santé, sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie ». Il couvre l'ensemble des informations dont le médecin est dépositaire, dans l'exercice de sa pratique professionnelle : tout ce que le patient lui a dit ou confié, ainsi que tout ce dont le médecin a pris connaissance à la suite d'examens ou d'investigations auxquels il a procédé ou fait procéder. Il s'étend à tout ce que le médecin a vu, connu, appris, constaté, découvert ou surpris dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa profession
Ce secret est cependant mis en danger lors de l'application de certaines lois notamment la loi du 25 juin 1992 sur les assurances terrestres dont l'article 95 indique que « le médecin choisi par l'assuré remet à l'assuré qui en fait la demande les certificats médicaux nécessaires à la conclusion ou à l'exécution du contrat ». En outre, « pour autant que l'assureur justifie de l'accord préalable de l'assuré, le médecin de celui-ci transmet au médecin conseil de l'assureur un certificat établissant la cause du décès ».
Pour ce qui concerne le sang et la sécurité transfusionnelle, la loi du 5 juillet 1994 prévoit une série de dispositions. L'article 8 § 1er stipule que « le prélèvement est interdit chez les sujets dont l'anamnèse ou le dossier médical révèle que :
1° ils sont atteints d'une maladie transmissible par le sang ou des dérivés du sang ;
2° ils présentent un comportement à risque de transmission du virus humain d'immunodéficience ; »
L'article 14 prévoit qu'une information écrite sur le VIH/SIDA sera distribuée avant tout prélèvement. Chaque prélèvement est précédé d'un interrogatoire tendant au dépistage des états ou affections.
Un arrêté Royal du 4 avril 1996 est venu compléter ces dispositions. Elles visent notamment à agréer des établissements ou des centres qui organisent le prélèvement, la préparation, la conservation et la distribution de sang et de dérivés du sang d'origine humaine.
Il faut ajouter que la loi générale de juillet 2002 sur le droit des malades s'applique évidemment aux personnes séropositives et aux malades du VIH/SIDA en ce qui concerne notamment le droit à l'information, au secret médical, à la protection de la vie privée, à la consultation du dossier médical … La Belgique s'est également dotée d'une législation très en pointe contre les différents types de discrimination. Les dernières évolutions légales de 2003 intègrent entre autres l'état de santé dans les critères faisant l'objet d'une interdiction de discrimination, et permettent au Centre pour l'égalité des Chances et la lutte contre le racisme d'intervenir en soutien des victimes.
Néanmoins, comme le rappelait le Ministre-Président de la Communauté Française « porter plainte parce qu'on subit une discrimination liée à un état de séropositivité, par exemple sur le marché de l'emploi, n'est pas aisé car on est obligé du même coup de mettre sur la voie publique sa séropositivité.. Or l'état de santé est bien entendu une des choses qui nous est la plus confidentielle et la plus intime. Cela n'est évidemment pas sans conséquence : pour faire valoir son droit à un emploi, osera-t-on risquer de perdre son bail, de se faire ficher par les compagnies d'assurance ? Prendra-t-on le risque, simplement, de révéler sa séropositivité à son entourage proche ?
La loi n'est donc pas tout, et le fait que certains aient peur de s'en servir est interpellant. L'une des solutions, et je sais que le Centre pour l'égalité des Chances y travaille, est de faire connaître la loi sur les nouvelles discriminations et de sensibiliser en particulier certains secteurs qui seraient éventuellement susceptibles de faire l'objet de plaintes, tel que le secteur des assurances ou de la propriété immobilière, afin de neutraliser en amont les discriminations potentielles.
Le combat devra donc être porté par toute la société. Il est essentiel d'améliorer la prévention, l'accompagnement, l'accès aux soins sans discrimination et de garantir en outre une société de droit pour tous. ».
N'oublions pas une autre série de textes légaux qui ont une incidence sur la lutte contre le SIDA dont par exemple les règlements en matière de traitement des déchets médicaux ou la loi sur l'aide juridique au profit des justiciables précarisés.
Enfin, la Coopération Nord-Sud de la Belgique a fait de la lutte contre le SIDA une de ses priorités.
De nombreuses initiatives parlementaires ont vu le jour sous forme de propositions de lois ou de résolutions déposées tant à la chambre qu'au Sénat. Ainsi en est-il de la loi du 21/1/2004 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail ou plus récemment d'une résolution votée le 1/4/2004 sur le génocide de 1994 au Rwanda à l'occasion du Dixième anniversaire de ces événements tragiques, résolution qui insiste également sur le soutIen à apporter aux femmes survivantes victimes de viol, ayant été contaminées par le virus du SIDA et malgré tout sans aides suffisantes pour bénéficier des traitements adéquats. Plusieurs autres propositions indiquent une préoccupation régulière des parlementaires au sujet de la lutte contre le SIDA.
La Communauté Française a par le décret du 16 avril 1991 créé l'Agence et le Conseil scientifique et éthique de Prévention du SIDA pour la communauté Française. L'article 2 précise les missions de l'Agence. Elle peut soit d'initiative ou à la demande du Ministre « entreprendre, organiser ou encourager des initiatives en matière de prévention du SIDA ; coordonner des initiatives de même nature ; constituer une documentation relative aux différentes disciplines touchées par sa mission ; nouer des contacts avec des institutions publiques ou privées oeuvrant dans le cadre de ses missions et répondre à leurs demandes d'intervention… ». Lorsqu'il est apparu que la maladie devenait une maladie chronique, la Communauté Française a par son décret du 22 décembre 1997 décidé de procéder à la restructuration du SIDA en intégrant l'Agence de Prévention du SIDA au sein de son administration de la Santé.
Comme ses propres législations l'y obligent, la Communauté Française établit périodiquement un plan communautaire de promotion de la santé comprenant des orientations générales et des dispositions spécifiques dont celles concernant la prévention du SIDA après avis du Conseil consultatif de la prévention du SIDA. Ainsi, le Gouvernement de la Communauté Française dans son plan d'action actuel a opté pour des approches non discriminatives, non répressives, pragmatiques et étayées scientifiquement.
Tout récemment encore le Gouvernement de la Communauté Française a organisé un large processus pluridisciplinaire de consultation et de concertation associant les différents niveaux de pouvoirs. Les conclusions et les propositions ont été présentées et discutées publiquement le 30 mars 2004.
Plusieurs initiatives parlementaires ont vu le jour à ce niveau de pouvoir dont la plus récente est le dépôt simultané de résolutions relatives à la lutte contre le VIH/SIDA aux parlements de la Communauté Française, de la Région Wallonne et de l'Assemblée de la Commission Communautaire Française de Bruxelles. Ces résolutions sont cosignées par l'ensemble des groupes parlementaires et visent à pérenniser l'initiative prise le 1er décembre 2003 à mon initiative suite aux recommandations de l'APF demandant de mener une action spécifique dans chaque Parlement de la Francophonie chaque 1er décembre à l'occasion de la journée mondiale de lutte contre le SIDA.
Il s'agirait donc que chaque 1er décembre les parlementaires des commissions santé des différents niveaux de pouvoir se réunissent pour entendre d'une part les ministres de la Santé afin de veiller à la cohérence des politiques de santé en la matière et d'autre part, le coordinateur parlementaire pour la lutte contre le SIDA au sujet du suivi de la résolution de Yaoundé et du Plan d'action de l'APF.
En guise de conclusion, tout ceci indique l'importance également pour la lutte contre le SIDA d'Etats de droit dignes de ce nom. Ceci doit nous inciter également au niveau interparlementaire à renforcer nos coopérations notamment au sein de l'APF et en particulier avec nos collègues du Sud.
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